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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2506258_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sur les conclusions à fin d’injonction : En premier lieu, aux termes de l’article L. 610-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Conformément à l'article L. 253-1, les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2506267_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sur les conclusions à fin d’injonction : En premier lieu, aux termes de l’article L. 610-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Conformément à l'article L. 253-1,

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200380_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 610-3 de ce code : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 610-1 doivent être porteurs de leur commission au cours de l'accomplissement de leur mission. / La

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103274_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

AU 7, AU 8, AU 11 du règlement du PLU et de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200811_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L. 610-1 du code de l'urbanisme ; - les matériaux entreposés sur le terrain caractérisent des déchets au sens de l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; il appartenait au maire de faire usage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301294_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

143 et 1 008 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102984_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

B une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102123_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux ont été autorisés dans une zone identifiée comme inondable par le plan de prévention des risques

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102173_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux ont été autorisés dans une zone identifiée comme inondable par le plan de prévention des risques

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01468_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes enfin de l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L. 610-1 du code de commerce. / II. ' En matière pénale, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble du département ou,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02926_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Le moyen tiré de ce qu'une telle irrégularité constituerait une infraction pénale sanctionnée par l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ne peut dès lors, en tout état de cause, qu'être écarté. 12

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2502032_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004533_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 610-1 du code de l'urbanisme : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507064_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103314_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457674.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

code de l'organisation judiciaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401344_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

; * la décision méconnaît les dispositions de l'article L.610-1 du code de l'urbanisme qui prévoit que lorsque, dans un secteur donné, la destination d'une construction n'est pas autorisée, un procès-verbal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2008944_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme : " En cas d'infraction aux dispositions A plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2502956_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prononcer son éloignement sur le fondement du 1° de l’article L. 251-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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