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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre, JU

DTA_2106489_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2101840_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030064097

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, prévue par l'article L. 5411-1 du code du travail, constitue, en vertu de l'article L. 5421-3 du même code, une condition nécessaire au bénéfice du revenu

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009629_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301981_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

ressort des termes de l'article L. 5411-1 du code du travail, dans sa version alors applicable, que : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201246_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104206_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201642_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2501021_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L’article L. 5411-1 du code du travail précise que sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi les personnes qui recherchent un emploi.

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2107531_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508799_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Cette durée est prolongée, dans des conditions fixées par décret, pour les personnes qui relèvent de l'article L. 5411-1 du code du travail ».

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2204788_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Timothée Gallaud, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant du champ d'application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2300395_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2102436_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300205_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2405490_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2401680_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2100792_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi, toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2100940_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208306_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par suite, la requête satisfait aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle

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