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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304728_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316700_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404115_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En ce qui concerne l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313626_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Mme C doit être considérée comme soutenant que : - le refus d'admission au séjour : * est entachée d'un défaut de motivation ; * a été prise en méconnaissance de l'article L. 424-4 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452312.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
à la séquence " éviter, réduire, compenser ", en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000039258893
16 octobre 2019
16 octobre 2019
de l'article L. 424-4 du code de l'environnement et des articles 8 et 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages dès lors
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:445646.20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour,
Source officiellecr
61372625cd580146774234c3
27 novembre 2001
27 novembre 2001
exigées par l'article L. 424-4 du Code du travail, d'installer un panneau d'affichage et de mettre à disposition un local spécifique aux délégués ; qu'il est établi qu'au mois de janvier 1999, Fabrice
Source officielle1ère chambre
DTA_2102510_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Lorsqu'il est sursis à statuer sur la demande de permis, l'article A. 424-4 dudit code prévoit que " l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf60
18 mai 1989
18 mai 1989
L. 482-1 et L. 424-4 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par des motifs adoptés des premiers juges, a déclaré
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413608_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : 1° Son conjoint, son partenaire avec
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457535.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
L. 110-1 du code de l'environnement ; - les dispositions de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, sur lesquelles l'arrêté contesté se fonde, sont incompatibles avec le principe de conciliation
Source officiellesoc
613720bbcd580146773ededf
15 décembre 1988
15 décembre 1988
attendu que, d'une part, l'arrêt a constaté qu'entre dix heures et midi et quatorze heures et dix huit heures les salariés ne se trouvaient ni dans le cadre de la réception par l'employeur prévue à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105788_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 424-4 de ce code : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En ce qui concerne l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme : 17.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102927_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article L. 424-6, au statut de réfugié par décision définitive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'annexe exigée par l'article L. 424-4 du code de l'environnement : 5.
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242932
19 juin 2006
19 juin 2006
conçue pour faire office de cartouche à grenaille après retournement du récipient qui la contient » ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020319149
23 février 2009
23 février 2009
R. 428-1 du code de l'aviation civile, a suffisamment motivé sa décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la condition de quorum posée par l'article D. 424-4 du code de l'aviation
Source officielle1ère chambre
DTA_2402780_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En deuxième lieu, en application de l'article A. 424-4 du code de l'urbanisme, l'arrêté qui refuse la délivrance d'un permis d'aménager : " précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la
Source officiellePage 3 sur 9146