TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2024, M. C B, représenté par Me Amzallag, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1°) d'ordonner la suspension de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation administrative et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de  
 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en vertu de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Il indique que, de nationalité afghane, il est l'époux d'une compatriote et le père d'un enfant qui ont été reconnus réfugiés par la Cour nationale du droit d'asile le 4 juillet 2023, qu'il a donc déposé, le 10 juillet 2023, une demande de carte de résident en qualité de conjoint et parent de réfugiés, que la famille résidait en Seine-Saint-Denis à l'époque de cette demande et s'est ensuite transférée en Seine-et-Marne, qu'il ne lui a pas été possible de signaler son changement d'adresse sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, au contraire de son épouse, que celle-ci s'est vu délivrer une carte de résident le 3 octobre 2024 par la sous-préfecture du Raincy, qu'il n'a eu aucune nouvelle de celle-ci le concernant et que la préfecture de Seine-et-Marne l'a renvoyé sur elle pour le suivi de son dossier, qu'une décision implicite de rejet est donc née le  
 11 novembre 2024. 
 Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il a droit à une carte de résident en qualité de conjoint et de père de réfugié, et sur le doute sérieux, que la décision en cause n'est pas motivée et qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 § 1 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne, conclut au non-lieu à statuer, le dossier de l'intéressé ayant été transféré dans son service et une demande de pièce complémentaire lui ayant été adressée. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 7 novembre 2024, complété le 19 novembre 2024 M. B, représenté par Me Amzallag, conclut aux mêmes fins en rappelant que la carte de résident de son épouse comporte son ancienne adresse, qu'il lui a été réclamé son acte de mariage et son acte de naissance déjà produits lors de la demande initiale et que tant la préfecture de  
 Seine-Saint-Denis que celle de Seine-et-Marne n'ont répondu à aucun de ses courriers. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2024, le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis conclut à sa mise hors de cause et au rejet des conclusions au titre des frais irrépétibles.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret  
 n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2024 sous le n° 2413611, M. B a demandé l'annulation de la décision contestée. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 19 novembre 2024, tenue en présence de  
 Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de  
 Me Amzallag, représentant M. B, requérant, présent, qui rappelle que son compte sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France est bloqué en raison de son changement d'adresse, que des démarches ont été effectuées en Seine-Saint-Denis sans succès en vue de ce changement, qu'il n'a toujours pas d'attestation de prolongation d'instruction et que la condition d'urgence est satisfaite car il est parent d'enfant réfugié et que la décision contestée méconnait l'article L. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de Seine-et-Marne, dûment convoqués, n'étaient ni présents ni représentés. 
 Considérant ce qui suit :   
 1 M. B, ressortissant afghan né le 28 mai 1991 dans la province de Logar, entré en France le 21 août 2021 muni d'un visa délivré à la frontière par la direction de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, est l'époux d'une compatriote qui a été reconnue, de même que leur fille, réfugiée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du  
 4 juillet 2023. Sa propre demande d'asile a été rejetée par une ordonnance de la présidente désignée de la Cour nationale du droit d'asile du 8 décembre 2023. Il avait déposé, le 11 juillet 2023, sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, une demande de carte de résident en qualité de membre de famille de réfugié. Hébergé initialement dans le département de la Seine-Saint-Denis, il a été accueilli avec sa famille, à compter du 7 février 2024, par l'association " Le Rocheton " à La Rochette (Seine-et-Marne). Il lui a été matériellement impossible de déclarer son changement de situation sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, en raison d'un dysfonctionnement de celle-ci. Les saisines du service de support de la plateforme sont restées sans réponse et sans effets. La préfecture de Seine-et-Marne, saisie également, l'a renvoyé sur celle de Seine-Saint-Denis pour la solution de ce dysfonctionnement sans prendre en compte son changement d'adresse. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le 3 octobre 2024, a remis à l'épouse de M. B une carte de résident en qualité de réfugiée, sans tenir compte du changement d'adresse pourtant déclaré et enregistré par celle-ci. N'ayant pas de réponse le concernant, et ne disposant pas d'attestation de prolongation d'instruction, il a donc considéré s'être vu opposer une décision implicite de rejet par le préfet de la Seine-Saint-Denis dont il a demandé l'annulation par une requête enregistrée le 2 novembre 2024 et il en sollicite la suspension de l'exécution par une requête du même jour. Postérieurement à sa requête, le préfet de Seine-et-Marne a procédé au transfert du dossier de M. B dans ses services et lui a demandé de lui communiquer des pièces complémentaires, à savoir son acte de mariage et son acte de naissance, ce qui a été fait les 5 et 7 novembre 2024. Aucune attestation de prolongation d'instruction n'a été mise à disposition de l'intéressé, le maintenant ainsi en situation irrégulière.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2 Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par  
 la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du  
 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".  
 3 Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 Sur l'urgence : 
 5 Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6 En l'espèce, M. B, ressortissant afghan, est à la fois le père d'un enfant reconnu réfugié et l'époux d'une réfugiée. La condition d'urgence est donc satisfaite. 
 Sur le doute sérieux : 
 7 Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : 1° Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 ; 2° Son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée ; () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ". 
 8 Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 9 Il ressort des pièces du dossier que M. B est le père d'un enfant reconnu réfugié. Il est donc en droit de bénéficier d'une carte de résident en application du 4°) de l'article L. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas entré en France dans le cadre d'une réunification familiale et que son mariage est intervenu antérieurement à son entrée sur le territoire. Il a déposé le 10 juillet 2023 une demande en ce sens sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France qui n'a fait l'objet d'aucune réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis dans le délai de quatre mois mentionné à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il soit soutenu que des éléments complémentaires lui aient été demandés dans ce délai. Par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, à la date du 12 novembre 2023, où il était encore domicilié dans le département, le préfet de la Seine-Saint-Denis, a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident. 
 10. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision implicite de refus de séjour opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis qui lui a été opposée le 11 novembre 2023 serait entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur sa légalité.  
 11. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la circonstance que son dossier ne soit plus de la compétence du préfet de la Seine-Saint-Denis à la date de la présente ordonnance étant sans incidence, le transfert de cette compétence étant intervenu postérieurement à sa décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 12. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Si, pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l'auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire ". 
 13. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 14. Si les conditions posées à l'octroi de la suspension d'une décision refusant un avantage sont remplies, il appartient donc au juge administratif d'assortir le prononcé de cette suspension de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration et qui pourront consister à réexaminer les droits de l'intéressé à cet avantage dans un délai déterminé ou, le cas échéant, à prendre toute mesure conservatoire utile prescrite par le juge compte tenu de l'objet du litige, du moyen retenu et de l'urgence. 
 15. La suspension prononcée par la présente ordonnance implique nécessairement que le préfet de Seine-et-Marne, territorialement compétent depuis le 7 février 2024, mette à disposition de M. B, sur son compte ouvert sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, une attestation de prolongation d'instruction, ou lui remette tout autre document en tenant lieu permettant à l'intéressé de faire valoir ses droits en qualité de père d'enfant réfugié, valable et éventuellement renouvelée sans discontinuité, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision contestée. 
 16. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à cette mise à disposition ou à cette remise dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai de dix jours. 
 Sur les frais irrépétibles : 
 17. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 18. Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à  
 celle-ci () ".  
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Amzallag, conseil de  
 M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de résident opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M. B est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de mettre à disposition de M. B, sur son compte ouvert sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, une attestation de prolongation d'instruction, ou de lui remettre tout autre document en tenant lieu permettant à l'intéressé de faire valoir ses droits en qualité de père d'enfant réfugié, valable et éventuellement renouvelée sans discontinuité, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision contestée, dans un délai de dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai de dix jours. 
 Article 4 : L'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera une somme de 1 500 euros à Me Amzallag, conseil de M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Amzallag et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 A : M. AymardA : O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,