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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880eb
11 avril 2006
11 avril 2006
En application de l'article L.323-7 du Code du travail et de votre statut de travailleur handicapé, la durée de votre préavis est portée à trois mois.".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106557_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 323-18 du code de la route : " () IV.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762822
21 mars 2011
21 mars 2011
R. 323-7 du code de la route : I. - Le ministre chargé des transports désigne un organisme technique, dénommé organisme technique central, chargé pour son compte et selon ses instructions : / 1° De recueillir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106545_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 323-18 du code de la route : " () IV.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b244
21 décembre 2007
21 décembre 2007
X... revendique l' application de l' article L 323- 7 du code du travail prévoyant pour les travailleurs handicapés un doublement du délai congé dans la limite de trois mois ; Attendu qu' il résulte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 323-7 du code de la route : " I. - Le ministre chargé des transports désigne un organisme technique, dénommé organisme technique central, chargé pour son compte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00822_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 323-7 du code de la route : " I. - Le ministre chargé des transports désigne un organisme technique, dénommé organisme technique central, chargé pour son compte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109979_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle fait valoir que : - en application des dispositions de l'article L. 323-7 du code de l'énergie, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du présent litige ; - les opérations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107768_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle fait valoir que : - en application des dispositions de l'article L. 323-7 du code de l'énergie, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du présent litige ; - les opérations
Source officielle6ème chambre
DTA_2106659_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route. " 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02220
10 novembre 2009
10 novembre 2009
l'article L 1226-10 et L 1226-12 du Code du Travail (anciennement L 122-32-5).
Source officielle9ème chambre
DTA_2110079_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " () les installations de contrôle visées aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route répondent aux exigences de l'annexe III du présent arrêté et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02313
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L. 323-7 du code du travail devenu L. 5213-9 relatives à la durée du préavis ; qu'elle sera déboutée de sa demande de ce chef ; ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466321.20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de la présence du pylône sur le fondement des dispositions de l'article L. 323-7 du code de l'énergie, ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002686_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 323-3 et L. 323-4 du code de l'énergie ou par une convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 6 octobre 1967.
Source officielle1ère chambre
DTA_2117991_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103399_20240215
15 février 2024
15 février 2024
en commun (GAEC) au titre de l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime que le préfet était tenu de saisir la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2010576_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'arrêté attaqué mentionne les dispositions de droit applicables sur lesquelles il se fonde, à savoir les articles L. 311-1, L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 du code de la route, ainsi que l'arrêté ministériel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105724_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L'article L. 323-7 du code de l'énergie dispose : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d3
6 mars 2008
6 mars 2008
- Condamner la SARL HANDI TRANSPORTS à verser à Monsieur Y... la somme de 4.929,18 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, par application des dispositions de l'article L 324-11-1 du code du
Source officiellePage 3 sur 2900