Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, devenu l'article L 314-7 du même code, dispose que les contrats conclus dans le cadre de l'obligation d'achat sont des contrats administratifs ; Que l'article

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre

l'exige l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles.

L. 314-7 du code de l'urbanisme et L. 231-1, L. 331-3 et R. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 423-2 du code de l'expropriation

En ce qui concerne le cadre juridique : En premier lieu, aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements

Sur les conclusions à fin de réformation : En ce qui concerne les frais de siège : Aux termes du VI de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « Les budgets des établissements

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 314-7 du code de l'énergie tel qu'il résulte de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ne s'étend pas au premier. 5.

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général

comme il est dit à l'article L 314-2 et à l'article L 314-7 du code de l'urbanisme, l'expropriant doit leur notifier deux offres de relogement au moins six mois à l'avance ; - que si l'ordonnance d'expropriation

Ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, être accueillies. 7.

Elle soutient que : - le tribunal administratif est compétent pour connaître des conclusions de la présente requête en application de l'article L. 314-7 du code de l'énergie ; - elle vient aux droits

inscription de faux, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-6 et 314-7 du Code pénal, et 388 du Code de procédure pénale ; Attendu

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 314-87 du code de l’action sociale et des familles : « Conformément aux dispositions du VI de l'article L. 314-7, les budgets approuvés des établissements

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 314-87 du code de l’action sociale et des familles : « Conformément aux dispositions du VI de l'article L. 314-7, les budgets approuvés des établissements

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 314-87 du code de l’action sociale et des familles : « Conformément aux dispositions du VI de l'article L. 314-7, les budgets approuvés des établissements