311-8 et L 311-9-1 du code de la consommation, ce qui justifie qu'elle soit déchue du droit aux intérêts.

2, L. 311-10, L. 311-33 du Code de la consommation, l'article 6 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la méconnaissance des exigences de l'article L. 311

; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 311-8 du code de la consommation.

Enfin, se fondant sur les dispositions de l’article L.311-8 du code de la consommation sur la jurisprudence, ils soutiennent que la SA FRANFINANCE doit être déchue de son droit à restitution de sa créance

des communes, notamment ses articles L.121-35 et L.311-8 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

de recours et les coordonnées du département ; - les objectifs poursuivis par le projet de service ont été complétés conformément à l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles ;

L'article L. 311-4 du code de propriété intellectuelle dispose que : " La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions

par application de l'article R.311-14 du même code ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.311-14 précité une enquête publique était en l'espèce nécessaire ; que, compte tenu de l'absence d'enquête

Elle conteste par ailleurs tout manquement à l'obligation de mise en garde et d'explication à laquelle elle était tenue envers les emprunteurs en vertu de l'article L.311-8 du code de la consommation dès

Sur le manquement du prêteur à son devoir d'explication Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation applicable en l'espèce, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur

Subsidiairement ils visent les anciens articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ainsi que l'article L. 311-8 du code de la consommation pour que le manquement de la banque à son obligation de conseil

Elle fait notamment valoir qu'en application de l'article L.311-8 du code de l'expropriation, la jurisprudence considère qu'une procédure contentieuse devant le juge administratif à l'encontre d'une décision

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'urbanisme et du logement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-8 du

L. 311-8 du code de l'expropriation (article L. 13-8 ancien) » ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque la fixation du montant de l'indemnité soulève une contestation sérieuse, le juge doit prévoir plusieurs

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que le contrat ne présente aucune irrégularité avérée ; Qu'en droit, l'article L.311-8 du code de la consommation en sa rédaction applicable en la cause, antérieure

S'agissant du devoir d'explication, l'article L. 311-8 du code de la consommation dispose que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer

l'éventuelle perte de chance de ne pas conclure ce contrat ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme [R] avait mis en jeu la responsabilité de la société Bnp Paribas Personal Finance, la cour a violé l'article