le 14 novembre 2013, présentée pour la société Hess Oil France ; Vu le code minier (nouveau) ; Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

La loi n o 94-588 du 15 juillet 1994, modifiant certaines dispositions du code minier, a supprimé les articles 83 et 84 et leur a substitué les articles 79 et 84.

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile, les parties en ayant été informées par avis du 15 septembre 2025.

L. 155-3 du code minier ; 2/ Alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la situation de la galerie G10 concernée ne rendait pas prévisible

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 353707, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

Aux termes de l’article L. 174-2 du même code : « I.

L'article R. 153-5 du même code dispose que : " L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.

DE LANDOS ne figurent pas dans la liste des substances minières fixée aux articles 2 et 3 du code minier ; qu'aux termes de l'article 4 de ce code : "sont considérés comme carrières les gîtes non mentionnés

Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code minier applicable au présent litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 du même code : " Lorsque des risques

Aux termes de l'article L. 132-16 du code minier, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " Les titulaires de concessions

392 du Code des douanes, sera déclaré coupable du délit douanier d'importation sans autorisation de marchandises visées à l'article 38, alinéa 4, du Code des douanes comme relevant des dispositions de

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 112-1, 121-3 et 227-3 du code pénal, 133-III de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s'agit par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier désormais reprises à l'article L. 174-2 du même code.

" Il est instauré une redevance sur les extractions de produits miniers au sens de l'article R 132-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ".

21 DU DECRET N° 72-153 DU 21 FEVRIER 1972 RELATIF A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES CARRIERES DANS LES ZONES DEFINIES A L'ARTICLE 109 DU CODE MINIER QUE : "LES AUTORISATIONS MINISTERIELLES DE RECHERCHES

Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.

X..., l'arrêté attaqué n'a pour objet ni l'expropriation d'un terrain privé, ni l'installation de servitudes sur celuici ; que, dès lors, les moyens tirés de la violation des articles du code minier et