ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le caractère réel et sérieux du licenciement ; sur le licenciement pour faute grave ; que l'article L.1232-6 du Code du Travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer

L. 1232-6 du Code du Travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Sur la contestation du licenciement : Sur la lettre de licenciement : L'article L.1232-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision

L'article L.1232-6 du code du travail dispose, en son alinéa 1, que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ».

La demande visant au rejet de cette pièce sera donc rejetée. 3) Sur la contestation du licenciement : L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient

de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « ¿ l'article L.1235-1 du code du travail dispose : « En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

L. 1222-1 du code du travail) à l'égard de M.

L'article L.1232-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

L'article L. 1235-2 du code du travail précise que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Sur la procédure de licenciement, L'article L 1232-6 du code du travail dispose que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

, non pas dans ce PSE, mais dans la réorganisation de l'entreprise, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1222-6, L. 1233-25 et L. 1235-10 du Code du travail ; ALORS en troisième

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 6°/ que les

Sur le non-respect de la procédure de licenciement : Attendu que la remise en main propre de la lettre de licenciement ne respecte pas la procédure telle que spécifiée à l'article L 1232-6 du code du

L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

mandat du gérant de la société pour licencier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur dispose

l'article 56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, les articles L 1234-5, L 1232-1, L 1232-2, L 1232-6, L 1234-5, et L 1235-3 du code du travail.