R. 214-89, R. 123-1 et R. 123-4 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'environnement ; - l'arrêté

de greffe assiste aux assemblées générales, l'article R. 123-7 du même code dispose que, pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe de la juridiction peut donner délégation

L. 123-8 du code de commerce, enfin que les conditions de l'article L. 631-3 du même code ne sont pas remplies.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire modificatif ne pouvait être instruit comme tel ; - le permis de construire

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, codifié à l'article R. 151-22 du même code dans sa version postérieure au 1er janvier 2016 : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

..." ; qu'aux termes de l'article R. 123-7 du même code, "le maire conduit la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols.

L. 633-10, D. 632-1, D. 633-1 et suivants du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 622-4 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale

Par un courrier du 15 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de faire usager des

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025 sous le n° 2509557, M.

R. 123-7 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas démontré que l'exploitation agricole requiert la présence permanente et rapprochée de l'exploitant et autoriserait la construction d'une habitation avec

sa fonction d'assistance aux assemblées générales à un agent du greffe ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 123-7 du code de l'organisation judiciaire ; 5° / que M.

Il soutient que : - l'urgence est constituée dans la mesure où, alors qu'il a déposé sa demande d'autorisation de cumul le 9 juin 2025 et où l'article R.123-10 du code général de la fonction publique

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'action sociale et des familles : " Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire.

Les bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques conformément à l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’un changement de destination (gîtes et accueils touristiques

cette dernière date, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ALORS QUE l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés emporte, par application de l'article

R. 123-7 du code de l'urbanisme ; que la seule circonstance, que cet arrêté n'aurait pas été, en outre, mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux, n'a pas entaché la procédure d'une irrégularité

[L] demande à la cour de : Vu l'article L 721-3 du code de commerce, Vu les articles 33 et 75 du code de procédure civile, Vu l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, - recevoir