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49 résultats pour « article D732-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4eb

Appel

18 février 2008

18 février 2008

SEINE prise en la personne de ses représentants légaux ... 92026 NANTERRE CEDEX représentée par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Me MATHE-GOURGUES, avocat au barreau de PARIS, toque : D733

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les articles L. 725-12-1 et L. 731-14-1 sont applicables aux personnes mentionnées au présent article.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV085

Cassation

14 décembre 2009

14 décembre 2009

l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, et, d'autre part, à la suspension de l'exécution de cette condamnation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les articles

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526f3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Concernant les préjudices de Mme [C], - il a retenu un déficit fonctionnel temporaire de 100 % pendant 12 jours, du 11 au [Date décès 5] 2017, et l'a évalué à 12 x 30 = 360 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cd8

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L'indépendance des médecins conseils auprès de la MSA est également assurée par les dispositions des articles D723-147 du code rural et de la pêche qui énonce également que " Ces praticiens bénéficient

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Enfin aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60361cb03cf5428079e9680e

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

12 mai 2014 puis 26 mars 2015 la Société CEGELEC - ELMO chargée du lot «plomberie sanitaires ventilation» demande à la cour au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1134, 1147 et 1382, et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00403

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

le second, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b7199b201587f74be0155

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La société Barconnière, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 20 décembre 2021, demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants code de procédure civile, ainsi que des articles 1792

Source officielle

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