18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

2 du décret n°67-850 du 30 septembre 1967, l'article 37 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003, du décret n°2004-240 du 18 mars 2004, de l'article D712-38 du code de la sécurité sociale.

Selon assignation délivrée le 5 mars 2008, l'appelante a mis en cause la SCP RIOLS-MERIC-AURIOL, successeur du notaire rédacteur de l'acte du 12 septembre 1970.

au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ". 8.

L. 136-2 renvoyant à l'article L. 241-2, les règles fixées par celui-ci doivent s'appliquer ; que l'article D. 712-38, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, qui, pour fixer le taux de la cotisation

décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON POLE SOCIAL [Adresse 8] [Localité 2] JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 Affaire : N° RG 20/00275 - N° Portalis DBXQ-W-B7E-D7Y2 Minute N° 25/00238 Code: 89E PARTIE DEMANDERESSE

ARRET N° 19/ JC/KM COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 12 FEVRIER 2019 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 08 janvier 2019 N° de rôle : N° RG 18/01253 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D7J2

  34-1 du CPCE, ils soutinrent que les actes critiqués avaient été accomplis en violation de l’article   15 de la directive   2002/58/CE du 12   juillet 2002, lu à la lumière des articles

D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 08 MARS 2019 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 18 Janvier 2019 N° de rôle : N° RG 18/01386 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D7T2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Références : N° RG 25/00206 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D742 Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 8] C/ [D] [H]

Enfin aux termes de l’article 5 de la loi du 15 février 2021 : « Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au

L1143-1 de l'ancien code rural et de l'article D732-49 du code rural et de la pêche maritime.

Le 12 novembre 2023, l'expert, Monsieur [D] [K], a déposé son rapport d'expertise.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle souligne que les taux de cotisation n' ont pas à être publiés s' agissant de l' application de l' article D732 – 5 du code du travail, que la somme qu' elle réclame correspond à sa déclaration de

La procédure Par acte du 12 février 2003, la caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse (la CCPBIC des Bouches du Rhône et

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « qu'en application de l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale, la cotisation à la charge de l'Etat