N° N 19-85.210 F-D N° 46 EB2 5 FÉVRIER 2020 REJET M.

du dossier d'information et partiellement les côtes D72 et D 499 et ordonné leur cancellation ; que M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 mars 2015 N 2014/ 01145 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

A cette date, le délibéré a été prorogé au 7 juillet 2022, puis au 15 septembre 2022 et enfin au 20 octobre 2022.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, et des mémoires enregistrés les 11 juin 2021 et 11 août 2022, la société Enertrag sud Artois I,

novembre 2003 statuant sur appel d'une ordonnance du juge- commissaire du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS du 2 décembre 2002 APPELANT : Monsieur Jean, Aimé, Jules Y...

Par jugement n°204/2002 du 6 mai 2002, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a débouté Monsieur [I] [G] de sa contestation et a validé la contrainte pour le montant de 51.960,14 euros

20 mars, 27 mars et 03 avril 2026.

, des articles 20, 77-1-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation ; "aux motifs que sur l'annulation

N° P 19-85.188 F-D N° 45 SM12 5 FÉVRIER 2020 CASSATION PARTIELLE M.

M [U] adressait le 23 janvier 2002 l'esquisse sommaire de la maison qu'il projetait de faire construire, et le 14 mai 2002 la SCI ALMAR acquérait le terrain lot [Cadastre 1] du lotissement '[Adresse 5]

de rachat, - que les contrôles de l'article L 724 - 11 , pour lesquels la procédure contradictoire prévue par les articles D 724 - 7 et D 724 - 9 doit s'appliquer , ne concernent que le contrôle de

/09/2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Février 2022 devant Mme PIEDAGNEL Sophie

Il a pris sa retraite d'artisan au 1er novembre 2012 et a touché une pension du RSI à compter du 1er novembre 2012. M.

Suivant arrêt du 9 juin 2021, la 19ème chambre de la cour d'appel de Versailles a : - confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile

**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Mai 2025 les

Par ordonnance en date du 1er octobre 2020, le juge de la mise en état a procédé à la jonction de l'instance n°20/01171 avec l'instance n°20/00639. En cours d'instruction de l'affaire, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022 et des mémoires, enregistrés le 28 novembre 2022, ce mémoire n'ayant pas été communiqué, le 9 octobre 2023 et le 31 octobre 2023