COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 08 octobre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : FRANCE TRAVAIL (anciennement dénommée PÔLE EMPLOI), dont le siège social

professionnelle définitive, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L724-11 et suivants et D724-7 et 9 du code rural et de la pêche maritime mais celles fondées sur les articles L114-10 et R114-18 du code de la sécurité sociale; sur le fond que la fraude est avérée ;

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LES OPERATIONS DE SAISIE

N° A 16-82.841 F-D N° 631 JS3 20 AVRIL 2017 REJET M.

N° B 16-82.842 F-D N° 632 JS3 20 AVRIL 2017 REJET M.

N° C 16-82.843 F-D N° 633 VD1 20 AVRIL 2017 REJET M.

N° D 16-82.844 F-D N° 634 FAR 20 AVRIL 2017 REJET M.

N° E 16-82.845 F-D N° 635 VD1 20 AVRIL 2017 REJET M.

D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L241-10 III du code de la sécurité sociale et de l'article D7231-1 du code du

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M.

Par une ordonnance du 20 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A..., expert nommé par deux ordonnances du tribunal de Strasbourg des 15 et 22 mars 2011 ; qu'en effet ainsi qu'il ressort des cotes D 73/208 à D73/215, après l'explication sur le programme de travail

DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge des contentieux de la protection, Tribunal Judiciaire de BLOIS en date du 18 mai 2022, RG 22/00224, n° Portalis DBYN-W-B7G-D732 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin 2023 et le 14 octobre 2025 ainsi qu’un mémoire enregistré le 20 novembre 2025 non communiqué, l’association Clos et Village

L...l'a communiqué au procureur de la République qui a, le 16 novembre 2012, ouvert une information judiciaire pour laquelle le président du tribunal de grande instance a désigné M.

Par jugement en date du 21 juin 2012 le TASS de Valence a déclaré inopposable à M.