Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb17a968b3c6ac4853d482
10 avril 2019
10 avril 2019
de l'instance, - liquidé les frais de greffe à la somme de 81,65 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb4f7301d02b2d57e1bf2c
19 mars 2019
19 mars 2019
318, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 9-1 du code civil, de l'article 16 du code civil, de la Directive nationale de sécurité des activités judiciaires
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e4
14 mars 2001
14 mars 2001
national, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation coupable d'EXPOSITION
Source officielleDROIT COMMUN
67f59467bbf04ef7857c3612
7 avril 2025
7 avril 2025
A titre subsidiaire, les consorts [S] exposent que le chemin litigieux pourrait être qualifié de chemin d’exploitation au sens de l’article L162-1 du code rural et de la pêche maritime, soit un chemin
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af67feb6c6260008b5307a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 18 septembre 2023, la société Energence C-Plus demande à la Cour, au visa des articles 1104 et suivants du code civil ainsi que des articles
Source officielle3ème chambre A
65321abc9e4ea48318f5ac55
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L.628-1 du code de commerce dispose que : 'Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6010005f7ff886799339cf89
11 janvier 2021
11 janvier 2021
[M] les sommes de 1 067,14 euros en réparation de son préjudice matériel et de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et à la société Thelem assurances les sommes de 8 762,42
Source officielleChambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par jugement en date du 1er août 2024, le tribunal de commerce de Fréjus a': -ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL OVELO CYCLES, conformément aux articles L. 631-1 et
Source officielleChambre 3-2
69614d33cdc6046d47c584d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par jugement en date du 1er août 2024, le tribunal de commerce de Fréjus a': -ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL OVELO CYCLES, conformément aux articles L. 631-1 et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380
17 mars 2015
17 mars 2015
X...contre l'arrêt du 12 septembre 2012 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 47 et 48, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6, § 1, et § 3,
Source officiellePage 3 sur 3