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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
69731404cdc6046d4762f432
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[O] [S] avait également sollicité la régularisation de ses cotisations pour les années 2013 et 2014 et contestait l'application de l'ancien article D642-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd86004
12 mars 2002
12 mars 2002
D634-16 et D634-18 ne prévoient aucune exclusion du droit à révision pour l'assuré qui ne percevrait plus une fraction de pension à titre de retraite progressive, et que d'autre part, la fixation à
Source officiellePcl
69ef2c48cdc6046d47b19fd0
24 avril 2026
24 avril 2026
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 404 007,00 EUR et employant un salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
Source officiellePcl
69ef2c5ecdc6046d47b1a192
24 avril 2026
24 avril 2026
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 30 000,00 EUR et qui n'emploi aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
Source officiellePcl
69a52073cdc6046d4736e0d8
11 avril 2025
11 avril 2025
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 81882,00 EUR et qui emploie une salariée répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
Source officielle.
6a0bbcf4cdc6046d4723512f
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre
Source officiellePcl
69ef2cb5cdc6046d47b1b07f
24 avril 2026
24 avril 2026
et qui n'emploie aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal après
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca61
30 septembre 2008
30 septembre 2008
La Cour est saisie de l'appel interjeté par Mme X...du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section Commerce chambre 6 du 27 avril 2005 qui a condamné la société L.
Source officielle.
69e75301cdc6046d47002a20
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fdade3cdc6046d47077f48
5 mai 2026
5 mai 2026
Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de Commerce SELARL [A] & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à
Source officielle.
69c90a2bcdc6046d4763d534
29 janvier 2025
29 janvier 2025
COMPIEGNE Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024P00409 / 2025J00035 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11012
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L. 1234-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas au moyen selon lequel M.
Source officielle.
69c920f8cdc6046d47656c05
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre
Source officielle.
69c924ebcdc6046d4765ba65
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre
Source officielleChambre 1/Section 5
69ceb3d8cdc6046d47e5a4dc
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, en application de l'article 1353 du code civil, "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleRecours Hospitalisation
65b36e278c0355000835f7b5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D6143-34 et D6143-35 du code précité.
Source officielle.
69d7806acdc6046d47a1a9bc
1 avril 2026
1 avril 2026
l'entreprise en difficulté : SAS SEMA [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 894390285 Exerçant une activé de : La vente au détail de matériaux et de matériels de bricolage, d'articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006
9 mai 2018
9 mai 2018
F..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-81 et suivants du code de procédure pénale, ensemble le principe de la loyauté de
Source officielle.
69b78351cdc6046d47d12326
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a4dbcdc6046d476e2635
15 avril 2026
15 avril 2026
R 641-1 du code de commerce DESIGNE SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux
Source officiellePage 3 sur 18