AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd8046cdc6046d47047747
7 mai 2026
7 mai 2026
Réponse de la cour En application de l'article D633-9 du code de la sécurité sociale, applicable au moment des faits : ' Les assurés qui apportent la preuve qu'ils se sont trouvés dans l'impossibilité
Source officiellePage 3 sur 5
Cabinet B
6624ac09345ff200087cb37a
11 avril 2024
11 avril 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 11 avril 2024 RG 23/00070 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 23/52, rg n° 22/00268 du Juge des Référés
Source officielle