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85 résultats pour « article D633-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Réponse de la cour En application de l'article D633-9 du code de la sécurité sociale, applicable au moment des faits : ' Les assurés qui apportent la preuve qu'ils se sont trouvés dans l'impossibilité

Source officielle

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CA

Cabinet B

6624ac09345ff200087cb37a

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 11 avril 2024 RG 23/00070 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 23/52, rg n° 22/00268 du Juge des Référés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73319cdc6046d4799bdaf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Enfin, il découle de l'article 642 alinéa 1 que tout délai expire le dernier jour à 24 heures.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02736

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

F..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 11 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe17cdc6046d473b070f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Mars 2026 en audience publique devant Camille COSQUER, Vice-présidente, statuant en Juge Unique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65321b059e4ea48318f5ae09

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article 1876 dispose que 'ce prêt est essentiellement gratuit'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

662b43dbfe25450008314a10

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, constituant un motif grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6710aa7dbe64d7e51024525e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01966

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

irrégularité substantielle" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les réquisitions du procureur général ont été versées au dossier de l'information les 11

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00182_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. / Il en

Source officielle
CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb370

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 11 avril 2024 RG 22/00286 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 269, rg n° 22/00186 du Juge des Référés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203937_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

des matériaux des façades : 11.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00075

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

L'article L. 1237-11 du code du travail prévoit que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, que cette rupture conventionnelle

Source officielle
CA

17e chambre

6035ff36749c6c648a37bc59

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

prévues à l'article L.6324-1, - dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L.6325-1 ; qu'ainsi, aux côtés des formations à l'initiative de l'employeur, destinées à assurer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdaa62c70377c36e8ed463f

Appel

31 mai 2019

31 mai 2019

COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 31 MAI 2019 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 12 Avril 2019 N° de rôle : N° RG 18/00646 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D6B3

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e15e6a1876057df5d446

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

18469 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERB3 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 Janvier 2017 -Cour d'Appel de Paris RG n° 15/10121 APPELANT DEMANDEUR À LA RÉVISION: Monsieur [G] [U] né le 11

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d5f021cdc6046d477c29b0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le conseil de la SAS [Q] nous demande, aux termes de ses dernières conclusions, de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603439003144ca2a5168ad57

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

ARRÊT DU 19 JANVIER 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/02550 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Décembre 2010 -Tribunal d'Instance de Paris - RG n° 11

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