L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 600-4 du même code ; aucun document n'atteste de la propriété ou de la jouissance des requérants sur ces biens, ou sur tout autre bien situé à proximité

Par suite, cette demande sera rejetée. 4.

avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 janvier 2016), que, par acte du 4

ENGELHARD, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale et lors du prononcé de l'arrêt : M.

à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M.

Aux termes de l’article D551-18 du même code, dans sa rédaction en vigueur : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée

, dans les cas suivants : (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 (…).

[WF], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-3, 111-4, 432-15, 441-1, 441-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

[L] la somme de 4 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la MATMUT aux entiers dépens de la présente instance.

656 et 658 du code de procédure civile, Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la SAS NANILAB à payer au CIC la somme

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 551-16 et D551-18 du code de l'entrée et du séjour

L. 213-4, les lieux considérés étant tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement et de stockage ; que selon l'alinéa 4 de l'article L. 215-3 les agents peuvent exiger la communication

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-23, 222-24, 222-31-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

Sur les conclusions aux fins d’annulation : 4.

[O], mis en examen dans le cadre de la même information judiciaire. 4. Faisant application de l'article 174 du code de procédure pénale, l'avocat de M.

pièces de procédure subséquentes aux gardes à vue irrégulières dont il avait été l'objet et se, fondant sur ces pièces, a prononcé sa mise en accusation du chef de vol à main armée commis à Annecy le 4

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.