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100 résultats pour « article D571-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01927

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

X... a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, 550, 565 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932b0

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame DE LA CHAISE, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle,

Source officielle
TJ

JCP

69dd31b2cdc6046d471e8c6a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

minute n°: N° RG 25/01053 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D57E Code : 5AA S.C.I.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2509509_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article D551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03234_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-1 comprennent les

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2511918_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D551-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'absence d'entretien de vulnérabilité mené par un agent qualifié ; - méconnait l'article L.141-3 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304475_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

A a formé à l'encontre de cette décision le recours administratif obligatoire prévu à l'article D551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424641_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Sur l’amende pour recours abusif : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02864

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Bétron, greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
TJ

Surendettement

668445588bcff606d9c53be6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur le fond En application de l'article L.733-12 du code de la consommation, lorsqu'il est saisi d'un recours contre les mesures imposées par la commission, le juge peut, avant de statuer, s'assurer que

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cebe9dcdc6046d47e665db

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

David ELBAZ Avocat (toque L223) (RPJ094314) ET : SAS BELMARD BATIMENT, dont le siège social est 30 rue Belgrand 75020 Paris - RCS B 792433252 Partie défenderesse : assistée de Me Anaïs AYACHE Avocat (D551

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

M... était mal fondé à invoquer les auditions du 12 avril 2017 de MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb37bd3db21cbdd8d1fa

Appel

18 septembre 2009

18 septembre 2009

épouse Z... ... ... 97423 LE GUILLAUME Représentant : Me Paul SALEZ (avocat au barreau de SAINT DENIS) INTERVENANT FORCE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR 207 rue de Bercy 75572 PARIS CEDEX 12

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2511916_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D551-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'absence d'entretien de vulnérabilité mené par un agent qualifié ; - méconnait l'article L.141-3 du code de l'entrée et

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf19b5cdc6046d47ecce9a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ses conclusions en date du 30 janvier 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 394 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, *

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304424_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'EARL Le Meur est rejetée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff353e3bdd0778674c1

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Source officielle
CA

3ème chambre

65a7860b8121050008662f86

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Statuant à nouveau, vu les articles 49, 75, 490, 700, 835 du code de procédure civile, l'article L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire, les codes de procédure pénale et pénitentiaire, A titre

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421eb6

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

.: Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel Y...et pris de la violation des articles 114, 116

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0dd767cdc6046d47525d3f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

la protection légale prévue par l'article 2300 du Code Civil

Source officielle