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124 résultats pour « article D548-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00002

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

préliminaire, 80-1, 81, 116, 173 et 570 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, les droits de la défense et le droit à un juge impartial

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03234_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article et de l'article L. 200-1 du même code doit dès lors être écarté. 14.

Source officielle
CA

6e chambre

65ab793836bfc00008d68f80

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

parties, Vu les articles 785, 798 et 131-1 et suivants du code de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfbf42cdc6046d47fb5338

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[W] [J] a assigné la SA WORLD TRADE CENTER MARSEILLE PROVENCE demandant au tribunal de : Vu les articles 1101, 1113, 1114, 1116, 1118 et 1121 du Code civil, Vu les articles 1583 et 1589 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e8ed5cdc6046d476422dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

PARIS Jugement prononcé le 09/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, (RCS [Localité 1]

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01728_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204153_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: 5.

Source officielle
CC

cr

évrier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. Gilbert X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00115

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TCOM

16

69ce7533cdc6046d47dd0433

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[E] [Y], demeurant 8 rue de Varize 75016 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Emily LAFITAN (C0753) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA - Me Jacques MONTA Avocat (D546) APRES EN AVOIR DELIBERE

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d078f4cdc6046d470cf68e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a3b

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

ont notamment fait application des dispositions de l'article L. 215-3, alinéa 1 et 4, dudit code ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les textes précités autorisent les enquêteurs

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105482_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un

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TCOM

chambre 1-10

69d05feecdc6046d470b71df

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

656 et 658 du code de procédure civile, Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la SAS NANILAB à payer au CIC la somme

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TCOM

chambre 1-9

69d8ecbdcdc6046d47c32226

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par conclusions régularisées à l'audience du 2 décembre 2024, la société ALLIANZ IARD, demande, notamment, au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c6ccdc6046d479b802c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de Me Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocat plaidant

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TJ

Chambre Civile

68e40c4d681ed727f2a46933

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00256 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D54Y Nature affaire : 74A RÉPUBLIQUE

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TCOM

chambre 1-11

69d918bbcdc6046d47c6e93e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.442-1 II du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, En tant que de besoin, sur l'irrecevabilité des demandes Déclarer Irrecevables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb7b

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller chargé

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d13193cdc6046d471ae6f0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Vivaldi Avocats, Hôtel Delagarde 120 rue de l'Hôpital Militaire 59800 Lille, avocat au barreau de Lille, présent et la Selarl Jacques Monta, avocat (D546) absent. M.

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CC

cr

6137269dcd580146774270c0

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

visés aux moyens ; "alors 2 ) qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1741 du code général des impôts, les peines prévues que par l'alinéa premier dudit article ne sont applicables en cas de dissimulation

Source officielle