1082 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [J] [F] à payer à Madame [C] [P] la somme de 500 euros (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code

de : Monsieur [X] [G], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (MAROC), et de Madame [U] [M], né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 11] (MAROC), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2]

I de l’article L3211-2-1 » (soins ambulatoires).

Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

SELAS OTTO ASSOCIES Avocat (J059) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285) ET : 1) SOCIETE AIRBUS DEFENCE & SPACE, anciennement ASTRIUM, dont le siège social est [Adresse 2]

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stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Fatima X... épouse Y... ... 94100 ARGENTEUIL comparante en personne APPELANTE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES SAINT QUENTIN EN YVELINES 2,

[K] [R] [Q] [D], demeurant 2 Clos du Fruitier 59840 Lompret, absent, comparant par Me Etienne Charbonnel de la S.E.L.A.R.L.

L.442-1 II du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, En tant que de besoin, sur l'irrecevabilité des demandes Déclarer Irrecevables

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HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles