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84 résultats pour « article D533-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaf6

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

La Société SEIKO EPSON CORPORATION société de droit japonais, représentée par son représentant légal dont le siège est 2/4/1 Nishishinjudu 2 Chome Shinjuku-Ku TOKYO JAPON représentée par la SCP VERDUN

Source officielle

Page 3 sur 5

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CC

cr

é le sursis à statuer fondé sur des poursuites engagéesc/Michel R

613725a8cd5801467741f902

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Michel R., relatives aux faits diffamatoires, le tribunal a joint l'incident au fond, procédé à l'audition des témoins, et aux débats, et a déclaré les prévenus coupables ; Attendu que, par arrêt du 4

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bcba3dccc95e64c14342

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

assistées de Maître Guy SIX, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Monsieur [N] [E] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 6] & Madame [K] [U] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 4]

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424641_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

scolaire 2023-2024 ou de prendre toute autre mesure utile à l’exécution du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’AEFE la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01326

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par arrêt du 29 octobre 2020, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a rejeté sa demande d'annulation de pièces de la procédure. 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032500295080485ba25553d

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

L.821-5-1 du code de sécurité sociale; la créance était contestée devant le tribunal du contentieux de l'incapacité; l'article D553-1 interdit la retenue de l'intégralité de l'allocation, et le courrier

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc1ff4cdc6046d47e0ca03

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Motifs Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte

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CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd9429b

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

La solution donnée au litige emporte le rejet de la demande, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, des consorts Y....

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163eba6667415156fa41ea5

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 MAI 2010 (n° ,6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65af69bbb6c6260008b53158

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[F] ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00045

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 57 et 96 du code de procédure pénale. 28.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616250fc929f6bffa995b395

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Il n'est produit qu'un devis peu explicite du 4 janvier 2010 (pièce 4 de la SCI) revêtu du cachet de la SCI ELISA, sans cependant de mention manuscrite d'accord.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01138

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

X... lui avaient nécessairement causé un préjudice, les juges du fond, à qui il appartenait d'évaluer ce préjudice au besoin en ordonnant une expertise, ont violé l'article 4 du code civil ; Mais attendu

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TA

1ère chambre

DTA_2205902_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

titre que ce soit. " et l'article D553-14 que " La naissance d'un enfant est prise en compte pour le calcul du montant de l'allocation () ".

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

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TJ

Référés

6866e052d33109fd079b48a9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6867654b9f40b42a26419db6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

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CC

cr

613725cecd58014677420a82

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

Pierrette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1996, qui a condamné le premier à 4 ans d'emprisonnement, à la faillite personnelle

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04538_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Article 2 : Les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2000466 du 11 octobre 2021 du tribunal administratif de la Martinique sont annulés.

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