] ([Localité 10] Atlantique), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

chambre du conseil à l’audience du 4 février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Avril 2025 ENTRE : [C] [P] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10] (LIBAN) [Adresse 5]

par la SELARL DESMARS BELONCLE CABIOCH - CABINET SULLY AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 211 ET : [U] [M] épouse [G] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 11] MAROC [Adresse 6] [Localité 5]

: Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l'audience du 07 mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Juillet 2024 ENTRE : [L], [B], [W] [E] épouse [O] née le [Date naissance 5]

D E C I D E : Article 1er : Le conseil départemental du Finistère est condamné à verser à Mme B la somme totale de 5 280 euros Article 2 : Le conseil départemental du Finistère est condamné à verser

pour avoir été réservés à l'usage de leurs propriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article

(D527, D5212), identifié comme le fournissant en stupéfiants ; qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que le magistrat instructeur saisi des infractions à la législation sur les stupéfiants dont M.

société L'EVENEMENT DU JEUDI, civilement responsable, rejeté l'exception de nullité du jugement, et les demandes de sursis à statuer obligatoire et facultatif, condamné les prévenus respectivement à 5

Vice-Présidente Greffier : Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Juillet 2024 ENTRE : [B] [S] née le [Date naissance 5]

[Localité 1] Monsieur [N] [Z] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Quentin MAMERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D532 INTIMES **************** Composition

La Caisse d'allocations familiales des Yvelines demande à la cour de condamner Mme Y... à lui payer la somme de 5348, 28 € sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil.

SUR CE Sur la recevabilité de l’action du SDC : Vu les articles 28 et 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; L’action introduite en référé par M.

- sur la preuve de l'entrée concomitante, la CAF est seule compétente pour solliciter l'attestation préfectorale telle que prévue à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale et la Préfecture est

L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en France

Les parties étaient présentes ou représentées à l’audience du 5 novembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.

d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-8 ou au 5° de l'article L313-11 du même code, - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée

Faisant application de l'article 174 du code de procédure pénale, l'avocat de M.

L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en