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268 résultats pour « article D461-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a1cdc6046d47a64e63

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Cependant, seuls les contrats perpétuels sont prohibés en application des dispositions de l'article 1210 du code civil, l'article 1215 disposant pour sa part que : « Lorsqu'à l'expiration du terme d'un

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67005c34c34eb4cc857ff105

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par décision en date du 10 juin 2021, notifiée le 22 juin 2021, la CRA a rejeté cette contestation.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335bafc0d3e3fe99cae3d9

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le 22 juillet 2022 M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6528dfe0aaebb88318fda948

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Réponse du conseiller de la mise en état En application des articles 538 et 528 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

653760e2974d2583184550cb

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[M] [S] s'est vu remettre le 15 octobre 2015 une attestation d'exposition à l'inhalation de poussière d'amiante par la société ARCELOR MITTAL FRANCE, ce en application de l'article D461-25 du code de la

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

653760e2974d2583184550cd

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[C] [K] s'est vu remettre le 25 janvier 2017 une attestation d'exposition à l'inhalation de poussière d'amiante par la société ARCELOR MITTAL FRANCE, ce en application de l'article D461-25 du code de la

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

653760e3974d2583184550d1

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[U] [Y] s'est vu remettre le 6 juillet 2011 une attestation d'exposition à l'inhalation de poussière d'amiante par la société ARCELOR MITTAL FRANCE, ce en application de l'article D461-25 du code de la

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

653760e3974d2583184550d3

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[O] [U] s'est vu remettre le 15 octobre 2015 une attestation d'exposition à l'inhalation de poussière d'amiante par la société ARCELOR MITTAL FRANCE, ce en application de l'article D461-25 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c85d

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Z..., avocat, substituant Me Marie-Fançoise A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D465 Madame Anne B... épouse X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b4ebb40ec8318f31d8a

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Est également prévue l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément aux dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, par facture, sachant que la société [...] a omis de régler

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69e9a8c7cdc6046d47376dc2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Selon l'article D461-29 du code de la sécurité sociale : « Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation

Source officielle
TCOM

REFERE 2ème mercredi

69dcefb8cdc6046d471632ee

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[E] [G], aux fins de voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbd40cd0f0b3d0132fc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle rappelle que l’article D461-30 du code de la sécurité sociale ne lui impose pas de transmettre l’avis du CRRMP à l’employeur et précise que la société avait la possibilité de lui demander la communication

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f4501dee05e3ee32ca679e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

N° RG 22/00593 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WUJV 89E MINUTE N° 24/ __________________________ 16 janvier 2024 __________________________ AFFAIRE : S.A.R.L.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f98c979aae19b191c46

Appel

7 août 2024

7 août 2024

D461-29 du code de la sécurité sociale, y compris l'avis rendu par le CRRMP de [Localité 5] - rappelé au CRRMP de [Localité 7] HAUTS DE FRANCE qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

68f9b6c90a84a5e5f0016a00

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[D] et à la société CP la somme de 2 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société Batibrie formée au titre de l'article 700 du code de procédure

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TCOM

R E F E R E

69fb3326cdc6046d47ca7d92

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 30.62 euros HT, TVA : 6.12 euros, soit 36,74 euros TTC RAPPEL DES FAITS Suivant exploit en date du 01 er avril 2026, la société C2P (SAS

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19071cdc6046d474c4e57

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans son assignation, la société CHRONOPOST demande au Tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de Commerce, Vu les pièces produites, Condamner

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CA

Chambre Sociale

65aa2d5d009f81000890db5c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ND/PR ARRET N° 40 N° RG 22/01772 N° Portalis DBV5-V-B7G-GSZY CPAM DE LA VENDÉE C/ S.A.R.L. [6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

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CA

Chambre sociale

6352379e8c924eadffcc4a00

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

JN/DD Numéro 22/3708 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/10/2022 Dossier : N° RG 21/00054 - N°Portalis DBVV-V-B7F-HXNS Nature affaire : A.T.M.P. : demande

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