AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137a1cdc6046d47a64e63
22 mai 2026
22 mai 2026
Cependant, seuls les contrats perpétuels sont prohibés en application des dispositions de l'article 1210 du code civil, l'article 1215 disposant pour sa part que : « Lorsqu'à l'expiration du terme d'un
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CTX PROTECTION SOCIALE
67005c34c34eb4cc857ff105
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par décision en date du 10 juin 2021, notifiée le 22 juin 2021, la CRA a rejeté cette contestation.
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