TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 JANVIER 2024 N° RG 23/01244 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPCA Code NAC : 56B AFFAIRE : S.D.C.

, assisté de Me Bruno SCARDINA, avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉE SA UFIFRANCE PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Joëlle RUIMY, avocate au barreau de PARIS, toque : D458

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

* Par acte d'huissier en date du 23 octobre 2024, la SAS SOCIETE NOUVELLE LOCNACELLE a assigné la SAS MAYEUR & ROMANI, au visa de l'article 1103 du Code civil ainsi que des articles 872 et 873 du Code

Mme [G] s'est trouvée en arrêt pour maladie du 17 août au 15 octobre 2003, puis en congé maternité du 15 octobre 2003 au 23 février 2004.

, assisté de Me Bruno SCARDINA, avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉE SA UFIFRANCE PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Joëlle RUIMY, avocate au barreau de PARIS, toque : D458

I Sur la recevabilité des pièces communiquées par la société SIMOP sous les numéros D43 à D 49 compris Aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, toutes les correspondances échangées

pénale par des juges d'instruction autres que les magistrats cosaisis et selon eux, incompétents ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

articles D. 403 et suivants.

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

du plan de la société HOTELIERE MIRAMAR et des SCI DES VAGUES et LES VAGUES ayant son siège 41 rue du Four 75006 X... représenté par la SCP VARIN-PETIT, avoué assisté de Maître Bernard LYONNET, Toque D458

Elle sollicite par ailleurs le débouté de Madame [M] [W] sur le fondement de l'article 1231 du code civil.

, le requérant n'avait pas encore la qualité de personne mise en examen qui commande l'application de l'article 95 du même code. 22.

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

jusqu'au 23 / 06 / 2004, à LILLE (59), NATINF 012214, infraction prévue par l'article 450-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 450-1 AL. 2, 450-3, 450-5 du Code pénal ; et, en application

COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE La cause inscrite au rôle sous le N° RG 23/00410 - N° Portalis DB3C-W-B7H-D43S, a été plaidée à l’audience du 11 Mars 2025 où siégeaient : - Madame Ingrid GUILLARD