G... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale et solidairement MM. X... et Y... à payer à M.

- elle soutient d'autre part que les articles L461-1 alinéas 2 et 3 et D461-29 du code de la sécurité sociale obligent la caisse à l'information de l'employeur pendant toutes les phases de l'instruction

L 452 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, • condamne les sociétés [3] et [4] et à titre subsidiaire, la société [2] à lui payer une somme de 3000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code

En application de l'article D441-5 du code de commerce, la défenderesse est redevable d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de droit de 40 € au titre de la facture restée impayée.

L441-10 et D441-5 du Code de commerce ; * d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments

février 1999 (D491) et la procédure subséquente ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal, en date du 2 février 1999, en ce qui concerne Yves Z...

18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

[A] et Monsieur [V] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Les CONDAMNER aux entiers frais et dépens.

le pourvoi n° 25 formé le 30 novembre 2016 ; II - Sur le pourvoi n° 25 : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS par suite d'une fusion absorption emportant transfert de portefeuille le 31 décembre 2019 et radiation de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS au 2

assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

) de mettre à la charge de la collectivité européenne d'Alsace la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Que l'article 1231-2 du code civil précise : Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après

La SAS ETABLISSEMENTS PAYANT demande également la condamnation de la SARL LC3T de la somme de 40 euros par facture impayée à titre d'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article D441-

X... a présenté une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 313-1 et 324-1 du code pénal, 80

et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

aux articles L442-5 et D433-3 et suivants. " L'article D 433-3 du code précité ajoute que " pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la [2] dont elle relève

et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.