Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d183ebcdc6046d47243729
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L441-10 du code de commerce, et 280 € à titre d'indemnité forfaitaire (article D441-5) outre les dépens ; Attendu que la SAS AYDON a fait opposition à cette ordonnance, faisant connaître son désaccord
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de6f676b73dd81b972a6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Mme [M] [F] a interjeté appel du jugement n°RG : 19/03300 rendu le 8 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la caisse.
Source officielleREFERE
69c733e0cdc6046d473d73e5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la
Source officielleChambre sociale
63104b3a4709e24f13d55353
31 août 2022
31 août 2022
un temps de travail exprimé en heures de vol soit d'une durée mensuelle résultant de l'application du premier alinéa de l'article D422-8, soit d'une durée de 740 heures à l'année.
Source officiellePremière Chambre
679a94b9e9a46d1f5a766e9f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
territoriales,Condamner la SCI [Adresse 8] 125 à lui payer la somme de 160 euros en application des dispositions de l’article D441-5 du code de commerce,Débouter la SCI [Adresse 8] 125 de toutes ses demandes
Source officielleChambre sociale
63104b3b4709e24f13d55357
31 août 2022
31 août 2022
un temps de travail exprimé en heures de vol soit d'une durée mensuelle résultant de l'application du premier alinéa de l'article D422-8, soit d'une durée de 740 heures à l'année.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cce9a46d1f5a769502
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, l’article D461-27 du même code, dans sa version applicable au présent litige, soit celle issue du Décret n°2022-374 du 16 mars 2022, énonce : « Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd62
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D441-5 du Code de commerce - la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Déboute la SAS G5K FRANCE de sa demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
Source officielleREFERE 2ème mercredi
69dcefb8cdc6046d471632ee
8 octobre 2025
8 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 8 OCTOBRE 2025 Références : 2025R00079 ENTRE : S.A.S.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d3db8acdc6046d474eaab7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
873 du Code de procédure civile, VU les dispositions de l'article 1103 du Code civil, VU les dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal
Source officielle3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004ae
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L441-6 et D441-5 du code de commerce, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné à la SA La Garonne de payer par
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a423
23 janvier 2008
23 janvier 2008
A..., et le collège Baudimont situé à Arras, infraction prévue par l'article 227-8 du Code pénal et réprimée par les articles 227-8, 227-29 du même code, - à ARRAS, entre le 1er juin et le 31 décembre
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6824781dc057dee791a
9 mai 2022
9 mai 2022
Par ordonnance en date du 8 juin 2020 rendue conformément aux dispositions des articles R.142-16 et suivants du code de la sécurité sociale et 256 à 282 du code de procédure civile, une mesure de consultation
Source officielleSécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a0
1 avril 2014
1 avril 2014
professionnels au titre du tableau 30 bis, par décision du 6 octobre 2008 ; Attendu que la commission de recours amiable a rejeté le recours formé par la société GDF énergie services par décision du 8
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202434_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6bc20cdc6046d47f4b826
28 janvier 2026
28 janvier 2026
SASU GOLDEN WOLF RACING d'avoir à payer à la SASU AM TECH la somme de 1 344 euros, outre intérêts légaux de retard, frais accessoires et dépens de l'instance, Le certificat provisoire a été signifié le 8
Source officielleFond
69a51e4acdc6046d4736be6f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'ordonnance a été signifiée le 8 décembre 2024.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49588
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D461-25 du code de sécurité sociale et R4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162700018eff35429d864b8
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Sur la rupture du contrat de travail de M [B] [Z] Le contrat de travail de M [B] [Z] a été rompu par lettre recommandée du 21 novembre 2007 en application des articles L421-9 et D421-10 du code de
Source officiellePage 3 sur 18