AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
643106d728558704f52e6bbe
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la demande d'AVSI : En application des articles L 114-1 du code de l'action sociale et des familles, D351-5, D351-7, D351-16-4 du code de l'éducation, la commission des droits et de l'autonomie
Source officiellePage 3 sur 15
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00830
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.
Source officielle