Il n'est pas inéquitable de fixer à sa charge, une indemnité de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours des époux [K] à l'égard du PPS MOYENS DES PARTIES Les époux [K] considère au visa des articles L142-1 du code de la sécurité sociale et D351-6 du code de l'éducation

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 901 et suivants du Code de procédure civile Civil, Vu les dispositions l'article 524 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

TRACOGEST ADMINISTRATION DE BIENS, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 451 300 024 ayant son siège social situé [Adresse 1]

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

L3253-8-5ème et D3253-2 du Code du Travail), o les créances dépassant, par salarié, toutes créances confondues le montant général des avances fixé aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail

et que le refus qui lui a été fait est donc manifestement discriminatoire, que le deuxième alinéa de l'article D351-1 introduit un critère subjectif en exigeant que la personne ayant servi dans l'armée

L3253-8, L3253-17, D143-2 et D3253-2 D3253-5 du code du travail, - déclaré les institutions mentionnées à l'article L3253-14 du code du travail tenues dans les limites réglementaires, - débouté le salarié

Sur la demande d’[1] individualisée L’article D351-7 du code de l’éducation dispose que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'attribution d'une aide humaine

les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs

L.3253-17, D. 3253-2 et D3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en oeuvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L. 3253-15 et L. 3253

Dit partiellement fondés les moyens tirés de la nullité des expertises réalisées les 31 mars 2014, 12 et 15 avril 2014, D 13-1, D 14-1, D 18-1 et D 21-1, Ordonne en conséquence la cancellation des pièces

pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.

6 § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Attendu que l'article 63-4-1 du code de procédure pénale, en ce qu'il énumère limitativement les pièces que l'avocat de la personne gardée

- fixer les créances de Monsieur [S] [M] en deniers ou quittances conformément aux dispositions des articles L3253-6 à L3253-21 et D3253-1 à D3253-6 du code du travail et dire que l'AGS devra procéder

Par un courrier reçu le 17 mars 2025, Mme D a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois

L3253-17, D3253-2 et D3253-5 du Code du travail, et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L3253-8 à L3253-13, L3253-19 à 24 du code du travail