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155 résultats pour « article D331-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2200382_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par lettre en date du 29 août 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90036

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Vu la dénonciation de ces conclusions à Mme Pierrette, Paulette Y...épouse M...respectivement les 23 mai, 29 mai et 22 mai 2012. Vu les dernières conclusions de M. Jean Claude X..., M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

390 et 551 au regard des articles 7, 8, 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen et de l'article 570 au regard de l'article 16 du même texte, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2172acdc6046d47f8fc3c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne le solde débiteur du compte à vue.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04491

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8,

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54ccece1704f5747316

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La bailleresse a fait délivrer à la locataire le 29 septembre 2016 une mise en demeure et un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes au visa de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f5747310

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La bailleresse a fait délivrer à la locataire le 29 septembre 2016 une mise en demeure et un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes au visa de l'article

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a770acdc6046d47750df7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] [K] à payer à la société Creatis la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

635b71ffb201587f74be0358

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[C] [J] aux dépens mais il a débouté la société Créatis de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb5439

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Elle réclame à ce titre la somme de 100 000 € de dommages-intérêts outre une indemnité du même montant sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00957

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

222-33-2, 222-45, 225-1, 225-2-3° et 225-19 du code pénal et des articles préliminaire 392-1, 472, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e67db41fad969879bae

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Enfin, selon l'article 2272, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b363801d7564000872df65

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6698b078e6ed70c67f6449f5

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur la prestation de compensation du handicap: Selon l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles, a droit à la prestation de compensation, pour chacun des éléments prévus à l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4045

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon l'article L622-29, le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé et toute clause contraire est réputée non écrite.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718f3ea43407b91255bf

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l'article L. 655-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [10], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 655-1.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6979e724cdc6046d47f70cb5

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L'article 5a des conditions générales du contrat de location-vente litigieux reprend les termes de ces dispositions.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c53c21c0e53e790e578

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

effets mentionnés à ces articles.

Source officielle