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Celle-ci constitue une servitude d'affectation pendant dix-huit années, et se combine avec l'article D321-1 du Code du tourisme qui impose que l'exploitation de la résidence soit effectuée par un seul

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publication ainsi que, sous astreinte, la mise en conformité de l'ouvrage avec les autorisations administratives ; Vu le mémoire en demande produit, Sur le premier moyen pris de la violation des articles

X... a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, 550, 565 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense

-2 du code de la sécurité sociale précise que « En cas d'envoi à la [8] de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2, la caisse

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des réseaux publics de distribution mentionnés aux articles L. 111-52 et L. 151-2 en dehors de circonstances exceptionnelles définies à l'article 19 du cahier des charges type annexé au décret no 2006-

licenciement, en application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance,

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

mars 2004), que l'article de ce texte législatif devenu l'article 706-80 du code de procédure pénale n'a pas fait l'objet de recours spécifique, que cet article n'a pas été déclaré contraire à la Constitution

l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'agression sexuelle aggravée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En vertu de l'article 2241 du même code : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il sollicite la condamnation de l'Etat à payer à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, 145, D32-1-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, qu'en vertu du principe de la libre communication

Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), prévu par l’article D321-3 du code de l’éducation, est un plan d'actions pouvant être mis en place quand un enfant rencontre des difficultés d'apprentissage

244 quater E du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat (administration fiscale) une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative