AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7d1b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les
Source officiellePage 3 sur 16
9ème Chambre
DTA_2302536_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle