X... en ce qu'elles pouvaient se fonder sur la réponse (D 36 : PV du 9 mai 2016 à 17 heures 45) de l'administration fiscale à d'autres réquisitions (D 31 : PV de réquisition du 9 mai 2016 sans mention

d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de forme régie par l'article 114 de ce code qui requiert que soit rapportée la preuve d'un grief.

L’article 32 du même code énonce : “Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.”

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 202019-356 du 23 avril 2019, applicable au litige, le dossier mentionné aux articles

. l'avocat général Valat, Me THOUIN-PALAT ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Monsieur [J] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Françoise OCHS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0076 substitué par Me Parissa AMIRPOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D265

[T] à lui payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8,

[P] [Z] la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du même code, - condamné M.

Y... ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8] ----------- N°: N° RG 24/00145 - N° Portalis DB3A-W-B7I-D26S N.A.C. : 20L JUGEMENT DE DIVORCE DECISION DU 01 Juillet 2025 DEBATS DU 03 Juin 2025 PRESIDENT :

siège social est sis [Adresse 20], agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276

ALUCREATION [Adresse 6] [Localité 9] S.A.

La cour fait application des textes suivants : Article R 461-9 du code de la sécurité sociale : I.

A..., pris de la violation des articles l'article 6-1 de la Convention européenne de des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593 et 706-30-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe

DEMANDERESSE Madame [J] [E] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS - #D2066 DEFENDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse