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282 résultats pour « article D243-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01317

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

78-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200226

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164224

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L160-11 et D253-44 du code de la sécurité sociale et que les attestations journalières relatives aux arrêts de travail ne relevant pas de ces articles, elles n'étaient donc pas soumises à cette obligation

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce1edfcdc6046d47d53428

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

immobilière, ayant son siège social au 10 Lotissement Collery, ZI de Collery, 97300 Cayenne - RCS B 521 997 205, par suite de la transmission universelle de son patrimoine en faveur de la société SEQUOIA 2)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6b8

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; * * * * * * * * * * SUR LES FAITS Le 24 septembre 2007, une information

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05640

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

421-6 du code pénal, il ne s'agissait en conséquence pas de l'association de malfaiteurs terroriste correctionnelle, telle que la prévoit l'article 421-2-1 du même code ; qu'il constate pourtant qu'il

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbdb94d1271fbad75b1584

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

L'article D253-44 du code de la sécurité sociale prévoit que « pour les prestations accordées au titre des accidents du travail, le délai de conservation est fixé à six mois après le délai de prescription

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00620_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Par un jugement n° 1902552/1-2 et 1909403/1-2 du 18 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a déchargé partiellement M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4cf

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

PARIS représentée et assistée de la SCP BOMMART FORSTER-FROMANTIN (Me Edmond FROMANTIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J151) et de Me Christian CHERKESLY (avocat au barreau de PARIS, toque : D240

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742166f

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

X..., qui a accepté de suivre sans contrainte les agents de douane jusqu'à leur bureau de Nice, n'a été placé en détenue douanière qu'à 12 heures le 29 juillet 2000 (CFP PVD 1 folio 4 et PVD 24 folio 2)

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02736

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

121-3, 131-38, R. 625-5, R. 625-2, 131-41 et 121-2 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'arrêté du 12 mars 2009, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f52

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle estime que l'allocation doit lui être attribuée à compter du premier jour du mois suivant le jour de dépôt de sa demande en application de l'article D245-34 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CC

cr

République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

TARIFICATION

68d22c2eefff1a35949a09a2

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

En effet, les dispositions de l'article D242-6-17 constituent un droit d'exception qui ne sauraient être soumises aux règles d'écrêtement fixées par l'article D242-6-15 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0a92dd7fd9692bbcde

Appel

31 août 2023

31 août 2023

chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69b24a8fcdc6046d475e7333

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

CHERBOURG Et NORMANDIE STORES HABITAT, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 517 530 846, ayant son siège social sis [Adresse 2]

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421eb6

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

D241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº2007-1380 du 24 septembre 2007, que la réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la loi TEPA : déduction forfaitaire patronale ' majorations liées à l'effectif (points n°1 et 2 de la lettre d'observations) Aux termes de l'article D241-26 du code de la sécurité sociale, dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02969_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par suite, en application de l’article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... au Conseil d’Etat.

Source officielle