préliminaire, 10-2, 10-3, D. 594-13, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 113-7 du code pénal

rendu le 02 octobre 2025 DEMANDERESSE Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PARISIS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire D289

[Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2139 DÉFENDERESSE Madame [X] [G] veuve [R] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 7] [Adresse

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2202793 du 7 janvier 2025 du tribunal administratif de Nice est annulé en tant qu’il rejette la demande tendant à l’annulation de la décision de l’inspecteur

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

de la chambre criminelle du 2 février 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation violation des articles

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [Y] [I] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque : D2139 à

IMPERIUM II Identifiée au SIREN sous le numéro 510 177 736 et immatriculée au RCS de [Localité 11], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité en son siège [Adresse 7] [Localité 10]

LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 7] n'a pas constitué avocat SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité

P..., sachant seulement qu'il "était un artiste reconnu" ; que M. T... a entretenu des relations plus lointaines avec I...

prononcé le 09/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : CREDIT MUTUEL LEASING, [Adresse 1], comparant par Me [M] [W], avocate (D289

Au sud, les points de 4 à 7 suivent un grillage assorti d’une haie, décalé parallèlement au tracé cadastral, puis les points de 7 à 11 suivent un petit muret et le ligne séparative de la parcelle 298 voisine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Pales, vestiaire P548 - Maître Barbelaine, vestiaire G169 - Maître Mergui, vestiaire D231 Copie par mail

DÉFENDEURS Monsieur [Y] [W] [D] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2139

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 20.

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8,

novembre 1991 (D 116), de l'instruction n° 12.AG 7 du 11 mars 1982 (D 169) prise en application de la loi du 6 janvier 1978, et plus particulièrement en application de ses dispositions de l'article 8.23

article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à 706-147 et 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; qu'il n'a pas visé l'article 706-148 qui prévoit