75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

R. 121-9 et R. 121-10 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que le jugement sera contradictoire.

121-7, 317-7 et suivants du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 81, 82-1, 82-2, 113-1, 113-8, 114, 116,

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [Y] [I] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque : D2139 à

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Elle soutient que : - la décision du 6 avril 2022 a été prise alors que son congé était arrivé à son terme, en méconnaissance de l’article 47-10 du décret du 14 mars 1986 ; - cette décision n’a pas

(D237, 238, 244 etc), l'exploitation de la géolocalisation de la téléphonie de X...

[Z] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

ASSIGNATION Partie demanderesse : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, (RCS [Localité 1] 542 016 381), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Maryvonne El-Assaad, avocat (D289

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09544

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 20.

[S] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

C... occupe, depuis le 10 mars 2021, un logement « étudiant » n°D234, qu’il occupe bâtiment H de la résidence universitaire sise 8, allée de l’université à Nanterre, géré par le centre régional des œuvres

56, 57, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 94 du code de procédure pénale : 9.

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article