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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218
17 octobre 2017
, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
Les dispositions législatives protégeant le secret professionnel, comme celles que comporte l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, peuvent faire obstacle à la communication par l’administration
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655
23 novembre 2016
[R], aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire, de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code ;
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00397
3 avril 2024
et D22 en date des 17 novembre 2021 à 11h13 et 25 novembre 2021 à 15h00 » ; que dès lors que les cotes D21 et D22 se réfèrent à des réquisitions portant sur le fichier FOVES et à la société [1], lesquelles
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01358
21 novembre 2023
Mais sur le moyen, en ce qu'il vise les pièces cotées D 152 et D 155 Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 9.
Contentieux Général
6a045a2ccdc6046d479440a0
12 mai 2026
, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.
Chambre 5 contentieux général
69a20313cdc6046d47f7abd0
30 janvier 2025
En fait, le contrat liant les parties stipule en son article 2 « durée du contrat » que : « Le contrat prend effet le 1er décembre 2021.
14ème chambre
6162678012fe6a3e85a6c7b4
6 novembre 2013
L.615-17 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle ne correspond pas à la connexité définie par l'article 101 du code de procédure civile.
Avis
CADA:20163591
6 octobre 2016
opposé par le Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône à sa demande de communication des documents suivants : 1) la décision prévue par le troisième alinéa de l'article
Chambre 3 cab 03 D
67ed7ec6da9e15c5131facf5
1 avril 2025
Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation notifiée le 19 septembre 2023, la société KIPLING demande, au visa de l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, de l’article
êt attaqué a déclaré ni avoir lieu à suivrec/Roger X
613725f7cd58014677421e5e
22 janvier 2002
pour dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Cour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883fb
21 février 2006
Wilfrid (D212).
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00783
22 mars 2016
[W], avocat, pour respecter, par précaution, les dispositions de l'article 100-7 du code de procédure pénale, il ne peut être déduit de ce seul avis, et contrairement à ce que soutient le requérant, que
Pôle 6 - Chambre 7
6162dd03cadecb9ef7c7e179
21 juin 2012
[K], au visa de l'article 659, le nouvel occupant des lieux ayant confirmé qu'à la suite du départ de M. [K], il occupait son ancien domicile depuis 4 ans.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
19 février 2019
-82.306, 10-82.902 et 10-85.051), rendus en matière de procédure d'instruction, la chambre criminelle a fait entrer dans le régime des nullités de procédure, tel que défini par les articles 171 à 174 du
6137267bcd58014677425ec4
2 juillet 1998
de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des SARL Soganim et Soganimes, ayant pour activité le gardiennage et la surveillance, le procureur de la République a ordonné, le 10
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380
17 mars 2015
706-88 ; que requis dès l'heure de la prolongation de la mesure à 14 heures 10 le 30 juin 2011, en référence exprès à une prolongation exceptionnelle de l'article 706-88 (D246/ 3), le docteur Z...procédait
6253cd93bd3db21cbdd93b89
1 décembre 2016
Dans son mémoire régulièrement déposé le conseil de Mourad X...au visa des articles 6. 3 et 5. 4 de la CESDH, de l'article préliminaire et des articles 114, 115 et 145 du Code de Procédure Pénale soutient