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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
68676114c173dff6a7933686
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- N° Portalis DBV3-V-B7I-WKTD AFFAIRE : [7] C/ S.A. [5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Janvier 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 20
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210081
20 janvier 2022
20 janvier 2022
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022 M.
Source officielleChambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4809
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la loi TEPA : déduction forfaitaire patronale ' majorations liées à l'effectif (points n°1 et 2 de la lettre d'observations) Aux termes de l'article D241-26 du code de la sécurité sociale, dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107152_20240222
22 février 2024
22 février 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société française du radiotéléphone est rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92871
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Convoqué le 20 septembre 2009 à un entretien préalable, mis en suspension d'activité, M.
Source officiellePCP JCP fond
69d7f423cdc6046d47aeb33a
9 avril 2026
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 20/05/2025 , le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS CREDASSUR, a assigné Mme [D] [E] veuve [U] , aux fins de : -
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d66cdc6046d476853b5
15 avril 2026
15 avril 2026
[H] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Cédric GARNIER de la SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2149 INTIMEE *************************** Vu les
Source officielleChambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4811
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les premiers juges, après avoir fidèlement rappelé et reproduit les dispositions des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à la date du litige ' et sur
Source officielle5e Chambre
64422a29d2fa6fd0f80406ec
20 avril 2023
20 avril 2023
L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé à la date du 16 juillet 2018 et un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % lui a été attribué par décision de la caisse du 20 août 2018.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05023
18 novembre 2015
18 novembre 2015
s'étant achevée à 15 heures 40 (D21) ; que le procès-verbal signé par les enquêteurs et par M.
Source officielle7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il entre dans le champ de l’article 1792 du code civil.
Source officielleChambre 2-3
69d6d73bcdc6046d479308e4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[Y] [H] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Sophie Hagege, avocate (D2014). - M. [T] [E], [Adresse 2], salarié, présent.
Source officielle2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab67a5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[U] demande à la cour : au visa : -des articles L650-1 L611-12 du code de commerce, -des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier, -de confirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officielleChambre 2-5
69d3b292cdc6046d474c0bbf
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] [E] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Sophie Hagege, avocate (D2014). M. [A] [X], [Adresse 3], représentant des salariés, présente.
Source officielleAudience publique de vacation
69d53961cdc6046d476bbbb0
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163a072ef0577e3c1fcfdb6
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 JANVIER 2011 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300867
13 juillet 2016
13 juillet 2016
raison de la nature des lots (ravalement, peinture ... ) cette entreprise devait pouvoir être remplacée assez rapidement ; qu'il apparaît qu'elle n'a été remplacée qu'à l'été 2010 (marché produits des 20
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835180876004f131a6156
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[Z] invoque les dispositions de l'article D214-227 du code monétaire et financier.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6a0fe441cdc6046d4786c0e1
21 mai 2026
21 mai 2026
substituée par Me Lilia RAHMOUNI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69cf4aa3cdc6046d47f0aaf5
2 avril 2026
2 avril 2026
INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2026, en audience
Source officiellePage 3 sur 20