AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
63d37ad1d1bc2605de4b4b30
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17143 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQBX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13
Source officiellePage 3 sur 20
Pôle 6 - Chambre 13
6a1135fecdc6046d47a60fd1
22 mai 2026
22 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/01367 -
Source officielle