sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733

L'article 29-1 du Code civil dispose que « Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

[R] [G] demande au tribunal, Vu les articles 1130 à 1139 et 1178 du code civil, Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation, DECLARER recevable et bien fondée la demande introduite

Z... à payer à Mme X... la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la société Zacar et M. Z... aux dépens.

13 de la Convention d'entraide internationale du 29 mai 2000, transposée en droit français par la loi du 8 août 2000, serait opposable et applicable, que l'article 23 de la Convention du 29 mai 2000,

It was also decided to rule on the admissibility and merits of the application at the same time (Article   29 §   3). THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 4.

de l’article 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965 ; - 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ; - 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile.

Par courrier du 29 janvier 2013, M. X... était informé de ce qu'il était radié des effectifs à compter du 4 février 2013.

L'article R. 931-3 du même code dispose que : " Les demandes (...) renvoyées au Conseil d'Etat par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel en application de l'article L. 911-4 sont

2011 ; que sur les causes de prolongation, et au vu de la stipulation précitée, d'abord en ce qui concerne les intempéries, il est produit une attestation du maître d'oeuvre d'exécution (SARL 3CG) du 29

21-2 du code civil; - en effet, il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a

renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN, sous l'accusation de viols aggravés et pour délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LAMY- LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, substitué par Me Ethel OHAYON-MONSENEGO, avocat au même barreau PARTIES CONVOQUÉES LE : 21 MARS 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29

L'article 4-9 de la liste indicative des prestations pouvant donner lieu à perception d'honoraires, visée par l'alinéa 3 de l'article L. 444-1 du code de commerce, inclut notamment les prestations de conseil

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les pourvois formés par la société Royal Mougins Golf et la société Eurofrance de développement ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure

51, 80 et 85 du code de procédure pénale et aux articles 50 et 65 de la loi de la presse du 29 juillet 1881 aux fins de voir : - constater l'inexistence du réquisitoire du procureur de la République

Localité 2] Ayant pour avocat Me Lucien MAKOSSO de la SELARL MAKOSSO ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 370 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[P] une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.