AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
63577c8221f86b05a77f6e31
24 octobre 2022
24 octobre 2022
la société CBF Associés prise en la personne de Maître [C] [F], ès qualités d'administrateur judiciaire demandent à la cour de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile et les articles
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Pôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559395a
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Concernant l'article 2 alinéa 2, elle rappelle qu'elle n'a jamais augmenté ses tarifs.
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