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162 résultats pour « article D1803-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

63577c8221f86b05a77f6e31

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

la société CBF Associés prise en la personne de Maître [C] [F], ès qualités d'administrateur judiciaire demandent à la cour de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile et les articles

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032809c358b2cb48559395a

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Concernant l'article 2 alinéa 2, elle rappelle qu'elle n'a jamais augmenté ses tarifs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f077ef56904f13d44e03

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

se sont terminées le 16/10/2015 ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cbb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[Y] la somme de 16 400 euros au titre de la liquidation de l'astreinte ; - condamner la société Checkport Sécurité à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e2a9477fe04f5cc65e7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur l'indemnité prévue à l'article L1226-14 du code du travail prévoit que ' la rupture du contrat de travail, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit pour le salarié à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

697c58e2cdc6046d4738c5a8

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle ajoute qu'en tout état de cause le délai pour conclure posé par l'article 906-2 du code de procédure civile n'a pas été respecté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65321b3a9e4ea48318f5af5f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Le 16 avril 2014 M.

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea32fe2a18bd08ce44a6e

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd96648de1c1051a8e4c017

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La date d'expiration de la validité de la promesse a été fixée au 15 avril 2016 à 16 heures.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032df8d69048d53beb67d30

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 Novembre 2017 (n° 836 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/11062

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

56-1, 56-2 et 56-3 être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7 ; que le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

683f4fd98f105e58d1ae81e9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce4bf9cdc6046d47d95618

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005c6b8daa57c7f66a6a7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La demanderesse considère d’abord la saisie nulle au visa de l’article R. 221-16 du code des procédures civiles d’exécution, en ce que la signature de son salarié, présent, n’apparaît pas sur l’acte, ce

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9317cdc6046d4764aca0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'article 1.1 du protocole d'accord transactionnel régularisé le 7 octobre 2015, « M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a15e829cdc6046d4705a153

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le 26/05/2026 à : Me LARCHERON (D1802) CE Me METAIS (R0030) CCC ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 24/09597 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DCB

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162b8d3efb73d2e55750e66

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

INGOLD & THOMAS - AVOCATS (avocat au barreau de PARIS, toque : B1055) et par Me Gilles GRINAL (avocat au barreau de PARIS, toque : P0449) et Me Raffaella CACCINI (avocat au barreau de PARIS, toque : D1853

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bf3cdc6046d478261a7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1219 et 1719 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60336ff4c4da81244719ca0f

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 06 JUIN 2017 (n° 2017/ 201 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00688

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

N° N 16-84.853 F-D N° 688 JS3 28 MARS 2017 CASSATION PARTIELLE M.

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