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192 résultats pour « article D1803-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d120e8cdc6046d4719aeb4

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ae3

Appel

10 juin 2003

10 juin 2003

X..., constituées exclusivement d'articles de presse, n'ayant pas un caractère suffisamment probant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdadd9548be21704d484216

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Me David BENAROCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E0477 INTIME Monsieur [R] [M] [I] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163278933484180ee722887

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 16 Novembre 2011 (n° 2 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01331

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

66fc37e82416523b99573ac7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91759

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 Juin 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 05202 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Avril 2012 par

Source officielle
TJ

Exequatur

662a9fd5c8a1343b8cd62596

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - débouter Monsieur [I] [K] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036b6149510cd56c7c2a37b

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2015 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6162fdf43ebbdffcbea6aa5d

Appel

1 juin 2012

1 juin 2012

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d037f0cdc6046d47089116

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2024, délivré en vertu de l'article 658 du CPC, la société PLACE RENOVATION assigne la société TBS TECHNIQUE.

Source officielle
TJ

Exequatur

6a0e071fcdc6046d475a39d3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

DÉBATS À l’audience du 8 avril 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 juin 2026.

Source officielle
CA

5e Chambre

6033d3cc118022859f16e034

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

substituée par Me Nathalie LENFANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1801 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e2a9477fe04f5cc65e7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Peut bénéficier de toutes formations utiles permettant de favoriser ce reclassement (articles LL226-2 et 11226-10 CT alinéas 2 ièmes modifìés) ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65a241087ca18b0008e5843c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[W] [K] [Y] né le 03 Novembre 1968 à Algérie de nationalité Algérienne [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Nicolas BORDACAHAR, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1833

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6260f9576d9e13277d6e399d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Enfin, votre comportement contrevient de manière plus générale au récent code de déontologie, entré en vigueur suite à la publication du décret n°2012-870 du 10 juillet 2012, et rappelant : Article 2

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a8ff8903029105dbedc2aa

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea32fe2a18bd08ce44a6e

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

] [Localité 23] représentée par Maître Anne laure LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS - #D1903, Me Pascal SAINT GENIEST, avocat au barreau de TOULOUSE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb55d33109fd079acdf2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63577c8221f86b05a77f6e31

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Par acte d'huissier de justice en date du 10 novembre 2017,la société Answer Sécurité a fait assigner la société Orso Sécurité Privée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67134bff208351cec65866db

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[O] et par la société ICTS France ne permet de retenir l'existence d'une surcharge de travail, que le certificat médical du 10 mars 2020 que M.

Source officielle