AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d120e8cdc6046d4719aeb4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 10
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ae3
10 juin 2003
10 juin 2003
X..., constituées exclusivement d'articles de presse, n'ayant pas un caractère suffisamment probant.
Source officielle