En vertu de l’article D156 du même code, « un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D75 et suivants. ».

LEVESQUE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 488 Représentant : Me Frédéric BRISSAUD de la SELARL KONIKOFF - BRISSAUD ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1615

personne selon les dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

chacune une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par actes des 18, 30 octobre et 4 novembre 2019, M. [P] a assigné la société JSA, ès qualités, M.

articles 10, 10-1, 22 de la loi du 10 juillet 1965, 9 à 11, 13, 55 du décret du 17 mars 1967, 4 et suivants, 53 et suivants, 60 et suivants, 64, 70, 232, 564, 771 du code de procédure civile, et 'articles

Votre collègue vous a alors proposé de l'acheter mais vous lui avez fait remarqué que cet article avait un accros.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société QONTO au paiement de la somme de 5.000 euros à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04/07/2025 à : Maitre Olivier DELAIR La S.A.S.

Monsieur [J] [N] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] domicilié : chez Chez Monsieur [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me François PONTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1618

à l’article 9 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 qui ne renvoient pas aux ordonnances de référé.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 24/38462 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5M5Y N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 14 Janvier 2025 Articles 233 -234

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

Représenté par Me François DIESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D162 Maître [Z] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 916

Entreprise [J] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été

242 du Code civil entre : Madame [T], [H] [A], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 12] Et M.