-2 du code de commerce.

35L7-V-B7H-CHHFL Décision déférée à la Cour : Décision du 26 janvier 2023 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/357094 Vu le recours formé par : Monsieur [H] [V] [Adresse 2]

Chambre sociale 4-5, assisté de Madame Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, dans l'affaire opposant, Madame [L] [B] épouse [K] [R] née le 04 Août 1991 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2]

, avocat plaidant substitué par Me Céline BOURDOULEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1443, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

MOTIFS Selon l’article 835 alinéa 2 du Code civil, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 19/35166 - N° Portalis 352J-W-B7D-CP2EX N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 Art. 237 et suivants

Représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de Paris, toque : D1473 Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1515 C/ DEFENDEURS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] [Localité 4], REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC LA SARL IMMO FAN GESTION, sis [Adresse 2]

SCCV MONTREUIL ETIENNE MARCEL, appel en garantie Représentant : Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1043 Mutuelle SMABTP ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), assureur

pénale alinéa 2.

Léonard Albert X..., de la parcelle initiale de 2 hectares 58 ares et 56 centiares.

[I] [Z] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience, M. [Z], représenté, par son avocat développe oralement les termes de ses conclusions.

renvoyés devant le tribunal correctionnel pour recel d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux trois demandeurs, pris de la violation des articles

de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 22 octobre 2024 et, à titre subsidiaire, l’annulation des résolutions n° 1, 2,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 19/35351 - N° Portalis 352J-W-B7D-CP36I N° MINUTE : 2 JUGEMENT DE DIVORCE Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le

JUGEMENT rendu le 18 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [Y] [K] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Maître Valérie BLANCHARD, Avocat au Barreau de Paris, #D1463

La destination est la suivante : " à usage exclusif de vente au détail de cadeaux, gadgets, souvenirs, articles de [Localité 17], articles pour la maison et le foyer, bureau de change, vente de timbres

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.