Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2o de l'article

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montech au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[V] [T], notaire au sein de l'étude [8] à [Localité 11], tiers débiteur de la société « [2] » dans le cadre de la vente de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3], alors « qu'en application des articles

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 23/05292 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVHJ Numéro de minute : Madame [G] [E] Représentant : Me [L],

Monsieur [C] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10182 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIIB N° MINUTE : 1/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercredi 08 avril 2026 (Articles

D 10 pages 2 et 3). L...

Attendu que selon les alinéas1et 2 de l'article L212-4, codifiés maintenant sous les articles L3121-1 et L3121-2 du Code du travail : - La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55300 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5M3O N° : 1 Assignation du : 19, 23 Juillet 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55751 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JRS N° : 13 Assignation du : 20 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

Sur la revendication d'une servitude de passage sur le fondement de l'article 684 alinéa 2 du code civil, La SARL Pauline considère toutefois que si la cour devait faire application de l'article 684

[Localité 7] représenté par Maître Serge LEWISCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1464 *** Nous Madame Lucile VERMEILLE, Juge, Juge de la mise en état, assistée de Madame Léa GALLIEN

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurély ARNELL , greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code

[T] ne pouvait se faire un grief du non respect des dispositions de l'article 74-2 du code de procédure pénale dès lors que ces écoutes ne le concernaient pas ; Attendu qu'en l'état

ESSI TURQUOISE RCS B489702977 [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-louis LEROY, avocat au barreau de PARIS, G0891 INTIMÉE Madame [C] [V] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 1] comparante

113-2, 113-6 et 113-7 du nouveau code pénal, 314-1 dudit code, 1134 du code civil, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

G... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale et solidairement MM. X... et Y... à payer à M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-7 et 221-3 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 2, 10, 177, 188 et suivants, 212, 591 et 593 du code de procédure

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 22/12930 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEQ7 Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte