Tribunal Judiciaire8ème chambre 3ème section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 3ème section — 5 avril 2024
- ECLI
- 661041acc9ea95b316fe1e4f
- Date
- 5 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/14117 N° Portalis 352J-W-B7F-CVM45 N° MINUTE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 05 Avril 2024 DEMANDEURS Société PAFEO [Adresse 1] [Localité 8] Monsieur [Z] [H] [E] [Adresse 4] [Localité 3] tous deux représentés par Maître Sophie BODDAERT de la SELEURL CABINET BODDAERT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0923 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6] représenté par son syndic, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître Serge LEWISCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1464 *** Nous Madame Lucile VERMEILLE, Juge, Juge de la mise en état, assistée de Madame Léa GALLIEN, Greffier lors de l’audience, et de Madame Lucie RAGOT, Greffier lors du prononcé, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 05 Novembre 2021 par la société PAFEO et Monsieur [Z] [H] [E] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Février 2024 par Maître Sophie BODDAERT, la société PAFEO et Monsieur [Z] [H] [E] se désistent de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 Mars 2024 par Maître Serge LEWISCH,, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6] représenté par son syndic, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société PAFEO et Monsieur [Z] [H] [E] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Faite et rendue à Paris, le 05 Avril 2024. Le GreffierLe Juge de la mise en état
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 3ème section
- Date
- 5 avril 2024
Référence
661041acc9ea95b316fe1e4f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA