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Section ENCADREMENT - RG n° 08/00956 APPELANTE Madame [G] [I] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne assistée de Me Bertrand HORIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1634

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JAF section 3 cab 1

65b2b582fd6229a4e58a5ab7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 22/39203 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHQ2 N° MINUTE 17 JUGEMENT rendu le 25 janvier 2024 Art

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Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f8e

Appel

26 février 2016

Cette vente a été réitérée par acte authentique reçu le 22 décembre 2011 par M. Patrick A..., notaire, renfermant une clause identique concernant la commission.

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613725adcd5801467741fb6f

Cassation

6 mars 1997

de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1995, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, abus de confiance , escroqueries, faux et usage, à 30 mois d'emprisonnement dont 22

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Pôle 1 - Chambre 9

65b0bf038d0ccf000877e6c6

Appel

23 janvier 2024

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; *** Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01564_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

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Pôle 1 - Chambre 8

6438f347a942a604f5e937f3

Appel

13 avril 2023

/18991 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVQD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Mai 2022 -Président du TJ de PARIS - RG n° 22/52431 APPELANTE S.A.R.L.

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8ème chambre

670ec4151c3411ff34586f9e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

[U] et Mme [V] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 3

654b37cc56298f8318387bfc

Appel

7 novembre 2023

32-1, 462, 696, 700 alinéa 2 et 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des articles 10 et 11 du code civil, la confirmation de l'ordonnance entreprise

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Pôle 4 - Chambre 4

65a7828b8121050008662ded

Appel

16 janvier 2024

Selon l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation : 'Les organismes d'habitation à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-

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Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862d

Appel

19 avril 2024

ARRÊT DU 19 Avril 2024 N° 441/24 N° RG 22/00668 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIEI PL/VM Article 700-2° du CPC Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation

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Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862f

Appel

19 avril 2024

L1235-3 du Code du travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076

Cassation

8 septembre 2020

475-1 du code de procédure pénale ; 1°/ alors que le règlement au sens du quatrième alinéa de l'article 121-3 et du second aliéna l'article 221-6 du code pénal s'entend uniquement des actes des autorités

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00166

Cassation

17 janvier 2023

N° H 22-84.067 F-D N° 00166 ECF 17 JANVIER 2023 REJET M.

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Pôle 6 - Chambre 1- A

67874f35d61a5c2f4aa3670e

Appel

14 janvier 2025

L'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2024 dispose : Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet

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Pôle 6 - Chambre 5

6162efb08fe037d2cb4a04f3

Appel

5 juillet 2012

[I] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 2

653a06cad0451e8318d0eb19

Appel

25 octobre 2023

[O] à lui payer 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b856

Appel

14 décembre 2007

Par lettre recommandée du 22 juin 2000, elle a notifié à sa cliente sa décision de mettre fin à ses concours avec un préavis de 60 jours.

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Pôle 4 - Chambre 3

635236f08c924eadffcc4907

Appel

20 octobre 2022

Vu les dernières écritures remises au greffe le 23 octobre 2020 au terme desquelles [Localité 6] Habitat - OPH, intimé, demande à la cour de : Vu l'article 1719 du code civil, Vu l'article 6 de la

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