SELARL VIEULOUP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1352 INTIMES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3] représenté par son syndic, la société MALESHERBES GESTION, SARL immatriculée

EMMAVI [Adresse 2] [Adresse 2] / FRANCE N° SIRET : 752 579 417, RCS de Nanterre représentée par Me Cédric-aurélien BUREL de la SELARL D4 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : D1337

Copie exécutoire : Me Laurent SALEM Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

MEKA FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Kamal TABI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0070 à DEFENDEUR COMMUNE DE [Localité 5] Mairie de [Localité 5] [Adresse 3]

Il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

16 octobre 2015 ; que par une requête du 15 avril 2016, l'intéressée a sollicité l'annulation de l'enquête préliminaire ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

U... et Mme B... de leurs demandes contre le Crédit foncier de France ; - vu l'article 700 du code de procédure civile, débouté M.

l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'agression sexuelle aggravée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile . Condamné Mme [W] aux dépens de l'incident et à ceux exposés devant la présente cour .

substitué par Me Ariane ZIMRA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1392 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 310 49 9 9 59 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant

du code civil. -800, 00 euros versés à M : Z... au titre de l'article 700 du code de procédure cavité. -3. 433, 55 euros au titre des frais d'expertises réglées par Z

Vu le recours formé par : Monsieur [H] [W] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Catherine SARCIA ROCHE, avocate au barreau de PARIS, toque : D1322 (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Ceva et TSL, par dernières conclusions déposées à l'audience du 3 avril 2025, demandent à ce tribunal de : Vu les articles 73 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions du contrat

Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le

INTIMEE SAS DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE) venant aux droits de la SAS EXEL FREIGHT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Anne Laurence FAROUX, avocat au barreau de PARIS,

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle requiert en outre 5 000 € au titre du préjudice moral ainsi que 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile du chef de la procédure d'appel.