Adresse 4] [Localité 22] Madame [GK] [K] [Adresse 4] [Localité 22] Madame [PF] [XP] [Adresse 4] [Localité 22] Monsieur [V] [E] [Adresse 4] [Localité 22] Madame [UX] [FB], épouse [W] [Adresse 4]

[R] [Adresse 3] [Localité 6] représentées par Maître Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C1922 DEFENDEUR Monsieur [D] [Y] [Adresse 5] [Localité 4]

En outre, l'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

SUR CE, LA COUR, L'article 963 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient,

Madame [X] [P] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 5] comparante assistée de Maître Sophie ETCHEGOYEN de la SELEURL SOLAW - Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1227

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

représenté par Me Adrien DEVONEC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1292 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

à durée déterminée telle que définie à l'article L1242-12 du code du travail ; Que selon cet article, « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

[W] [K] à lui payer 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, ses difficultés économiques doivent être appréhendées dans le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; Aux termes de l'article L. 1233-4

Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 28 janvier 2009 pour contester son licenciement et voir dire, par application des articles L1243-3 et L1243-4 du code du travail que son contrat de

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile   M.

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

[Localité 4] Représenté par Maître Jonathan SEBBAGH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1279 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Valérie AVENEL, Vice-présidente, assistée de

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

Les deux premières lettres étaient ainsi rédigées : "je formule cette demande en faisant la déclaration visée par cet article à l'article 81 du Code de procédure pénale, auprès de votre greffier" (sic)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/37821 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WSU N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 juillet 2025 Art. 237 et suivants