[Y], a prononcé la caducité à la demande du défendeur en application de l'article 469 du Code de procédure civile. M. [Y] a renouvelé sa demande le jour même.

Les désordres D2, D3, D4, D7, D8, D9, D10, D11, D12, selon l'expert, relèvent de la garantie décennale. . Les désordres D1, D5, D14, D15, D16 et D17 ne relèvent pas de la garantie décennale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une servitude légale en application de l'article 682 du code civil, L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

, et l'article 7 ter, dernier alinéa, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre

l'ordonnance dans l'affaire opposant : [5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 APPELANTE à : S.A.R.L. [4] [Adresse 7]

TSOUDEROS Me Valérie SCHNEIDER MACOU [7] Notifiée le : Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant : FOND D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

B..., l’administration s’est fondée sur des pièces de la procédure pénale, à savoir les cotes D268/1, D268/2, D112/1, D112/2, D112/3, D112/4, D112/5, D112/6, D 106/1, D106/2, D149/1, D149/2, D210/3, D

COUR D'APPEL DE [Localité 8] 25e chambre [Localité 7] commune ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/01258 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3IM Minute : n° Dans le cadre de la mise en état

Par courrier du 14 novembre 2025, les parties ont été informées, qu’en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de soulever un moyen d’ordre public

d'un monument historique au sens de l'article L. 621-30 du même code.

[Localité 7] LORRAINE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1515 Décision du 01 Juillet 2025 Charges de copropriété

-------------------------- ORDONNANCE DU 21 Mars 2023 N° RG 22/01346 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFBH S.A.S. [5] C/ [6] Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7]

-------------------------- ORDONNANCE DU 21 Mars 2023 N° RG 22/01348 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFBS S.A.S. [5] C/ [6] Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7]

INTIMEE CPAM 89 - YONNE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines sont rejetées.

Par message notifié par voie électronique le 7 octobre 2024, l’ADC France, Mme [B], M. [P], Mme [A], Mme [E], M. [E], Mme [I] et M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/36373 N° Portalis 352J-W-B7I-C4SUU N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 15 Octobre 2024 Articles

Surtout, contrairement à sa pratique habituelle, il a refusé à Madame L de prendre deux jours de congé pour les préparatifs du mariage de sa fille D116 et D117).